Council Regulation (EU) 2021/48 of 22 January 2021 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) 2021/48 du Conseildu 22 janvier 2021modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la SomalieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESCJO L 105 du 27.4.2010, p. 17.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 147/2003 du ConseilRèglement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (JO L 24 du 29.1.2003, p. 2). concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie restreint la fourniture à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique pour des activités militaires en lien avec des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenneJO C 98 du 15.3.2018, p. 1.. Il restreint aussi la fourniture à la Somalie de biens pouvant contribuer à la fabrication d’engins explosifs improvisés.(2)Le 12 novembre 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2551 (2020). Cette résolution modifie, entre autres, les exemptions à l’embargo sur les armes en ce qui concerne certaines fournitures d’armes et en ce qui concerne les financements, l’aide financière et l’assistance technique connexes destinés aux forces de sécurité somaliennes, et elle étend la liste des biens contrôlés pouvant contribuer à la fabrication d’engins explosifs improvisés.(3)Le 22 janvier 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/48Voir page 1 du présent Journal officiel., qui modifie la décision 2010/231/PESC pour la mettre en conformité avec la résolution 2551 (2020) du CSNU.(4)Certaines de ces modifications entrant dans le champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et plus particulièrement pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: