Commission Implementing Regulation (EU) 2020/2099 of 15 December 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2019/386 as regards the specific rules for the apportionment of tariff rate quotas in respect of which the quota period is ongoing at the date of application of Article 1(2) of Regulation (EU) 2019/216 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 de la Commissiondu 15 décembre 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en ce qui concerne les règles spécifiques de répartition des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire est en cours à la date d’application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du ConseilLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, points a) et c),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission du 11 mars 2019 fixant des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l’OMC après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et en ce qui concerne les certificats d’importation délivrés et les droits d’importation attribués dans le cadre de ces contingents tarifaires (JO L 70 du 12.3.2019, p. 4). fixe des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ces règles sont applicables à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (JO L 38 du 8.2.2019, p. 1). s’applique.(2)Pour certains contingents tarifaires, la période contingentaire a commencé avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, et se termine après cette date. Dans ces situations, le règlement d’exécution (UE) 2019/386 prévoit des règles spécifiques de répartition, entre l’Union et le Royaume-Uni, des quantités restantes à allouer au titre de ces contingents tarifaires à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique.(3)À la suite des discussions tenues entre l’Union et le Royaume-Uni, un accord a été trouvé sur les modalités de répartition de ces contingents tarifaires. Cet accord devrait garantir que les quantités contingentaires globales à allouer ne dépassent pas les quantités fixées dans la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/386 en conséquence.(5)Afin de garantir la sécurité juridique et de faire en sorte que les quantités ainsi réparties puissent servir de base aux demandes de certificat présentées à partir du 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.(6)Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2019/386 s’applique à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, à savoir le 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement modificatif s’applique à compter de la même date.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: