Commission Implementing Regulation (EU) 2020/2086 of 14 December 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2020/532 as regards a derogation from Implementing Regulation (EU) No 809/2014 for checks by monitoring relating to aid applications for area-related aid schemes and payment claims for area-related support measures
Règlement d’exécution (UE) 2020/2086 de la Commissiondu 14 décembre 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en ce qui concerne une dérogation au règlement d’exécution (UE) no 809/2014 pour les contrôles de suivi relatifs aux demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et aux demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surfaceLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 549., et notamment son article 62, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/532 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission du 16 avril 2020 dérogeant, pour l’année 2020, au règlement d’exécution (UE) no 809/2014, (UE) no 180/2014, (UE) no 181/2014, (UE) 2017/892, (UE) 2016/1150, (UE) 2018/274, (UE) 2017/39, (UE) 2015/1368 et (UE) 2016/1240 en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place applicables dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 119 du 17.4.2020, p. 3). prévoit certaines dérogations, entre autres, au règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69). en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place applicables dans le cadre de la politique agricole commune.(2)Certains éléments des contrôles de suivi mis en œuvre au titre de l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 nécessitent des visites sur le terrain. Toutefois, en raison des restrictions de déplacement mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres peuvent, en 2020, ne pas être en mesure d’effectuer ces contrôles comme l’exige ledit article. Il est donc approprié de prévoir une dérogation à certaines dispositions dudit article.(3)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/532 en conséquence.(4)Étant donné que le présent règlement prévoit une dérogation supplémentaire au règlement d’exécution (UE) no 809/2014 pour l’année de demande 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2020/532.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: