Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1810 of 25 November 2020 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications ‘Figue de Solliès’ (PDO)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1810 de la Commissiondu 25 novembre 2020approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Figue de Solliès (AOP) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Figue de Solliès", enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1367/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 1367/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Figue de Solliès (AOP)] (JO L 341 du 22.12.2011, p. 31)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 257 du 5.8.2020, p. 5..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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