Commission Regulation (EU) 2020/1405 of 1 October 2020 establishing a fisheries closure for redfish in Union and international waters of 5; international waters of 12 and 14 for vessels flying the flag of Spain
Règlement (UE) 2020/1405 de la Commissiondu 1er octobre 2020établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 capturés par les navires battant pavillon de l’EspagneLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2020/123 du ConseilRèglement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1). fixe des quotas pour 2020.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 5 ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14 par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: