Council Implementing Regulation (EU) 2020/1367 of 1 October 2020 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2020/1367 du Conseildu 1er octobre 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie.(3)L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.(4)Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée.(5)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: