Commission Delegated Regulation (EU) 2020/1274 of 1 July 2020 fixing a flat-rate reduction for the import duty for sorghum in Spain imported from third countries
Règlement délégué (UE) 2020/1274 de la Commissiondu 1er juillet 2020fixant un abattement forfaitaire du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 185,considérant ce qui suit:(1)Dans le contexte des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’UruguayDécision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1)., l’Union s’est engagée à autoriser l’Espagne à importer une quantité de 300000 tonnes de sorgho chaque année.(2)Entre le 1er janvier 2020 et le 26 avril 2020, 43069 tonnes de sorgho ont été importées en Espagne. Au cours de cette période, le droit à l’importation de sorgho était fixé à 0 EUR par tonne, conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la CommissionRèglement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).. Depuis le 27 avril 2020 et l’introduction d’un droit à l’importation positif pour le sorgho conformément audit règlement, 2366 tonnes de sorgho ont été importées en Espagne.(3)Pour assurer une utilisation complète des contingents, l’article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57). prévoit qu’un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.(4)Afin de faciliter le flux d’importation de sorgho en Espagne jusqu’à la fin de l’année 2020, il est nécessaire d’appliquer un abattement forfaitaire de 100 % du droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 pour les quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert le 1er janvier 2020 conformément au règlement (CE) no 1296/2008.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: