Council Implementing Regulation (EU) 2020/1267 of 10 September 2020 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2020/1267 du Conseildu 10 septembre 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.(2)Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant 41 personnes et 28 entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: