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Article premierObjetLe présent règlement fixe les modalités d’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1999 en ce qui concerne:a)la déclaration par les États membres d’informations sur les actions nationales d’adaptation, l’utilisation des recettes de la vente aux enchères des quotas, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2018/1999;b)la déclaration par les États membres d’informations sur les inventaires par approximation des gaz à effet de serre (ou GES), les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999;c)les exigences liées à l’établissement, à l’exploitation et au fonctionnement des systèmes d’inventaire nationaux conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2018/1999;d)le calendrier et la procédure à suivre pour réaliser l’examen complet conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999;e)la déclaration par les États membres d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1999.

Article 2Champ d’applicationLe présent règlement s’applique aux rapports présentés par les États membres qui contiennent les données requises à partir de l’année 2021.

Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)"tableau de déclaration commun" (ou CRT pour common reporting table): un tableau destiné aux informations relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, figurant à l’annexe I de la décision 5/CMA.3 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (décision 5/CMA.3);2)"méthode de référence": la méthode de référence du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), telle qu’elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (ci-après les "lignes directrices 2006 du GIEC");3)"approche 1": la méthode de base pour l’estimation de l’incertitude, définie dans les lignes directrices 2006 du GIEC;4)"catégorie clé": une catégorie qui a une influence significative sur l’inventaire total des gaz à effet de serre d’un État membre ou de l’Union européenne en termes de niveau absolu des émissions et des absorptions, de l’évolution des émissions et des absorptions, ou de l’incertitude associée aux émissions et aux absorptions;5)"méthode sectorielle": la méthode sectorielle du GIEC, telle qu’elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC;6)"cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre": le cadre général figurant à l’annexe V de la décision 5/CMA.3 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris conformément à la décision 18/CMA.1;7)"modalités, procédures et lignes directrices en matière de transparence": les modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris;8)"lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre": les lignes directrices visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/1044 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 (JO L 230 du 17.7.2020, p. 1).;9)"nouveau calcul": une procédure permettant de réaliser, conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre, une nouvelle estimation des émissions anthropiques par les sources et absorptions par les puits de gaz à effet de serre consignées dans les inventaires antérieurs, à la suite de modifications apportées aux méthodes employées ou aux modalités d’obtention et d’utilisation des facteurs d’émission et des données d’activité, ou de l’inclusion de nouvelles catégories de sources et de puits.