Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1206 of 19 August 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2019/1323 on exceptional market support measures for the eggs and poultrymeat sectors in Italy
Règlement d’exécution (UE) 2020/1206 de la Commissiondu 19 août 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en ItalieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 220, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)Dans le cadre de l’apparition de foyers d’influenza aviaire en Italie, la Commission a adopté deux règlements sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1506 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2018/1506 de la Commission du 10 octobre 2018 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO L 255 du 11.10.2018, p. 1). couvre les foyers qui sont apparus entre le 30 avril 2016 et le 28 septembre 2017 et le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/1323 de la Commission du 2 août 2019 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO L 206 du 6.8.2019, p. 12). couvre ceux qui sont apparus entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018.(2)L’Italie a informé la Commission qu’au cours de l’application de ces règlements, un certain nombre d’élevages touchés par des foyers avant le 28 septembre 2017 et ayant bénéficié d’une compensation dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2018/1506 avaient continué de subir les effets des restrictions vétérinaires imposant le maintien de leur fermeture obligatoire, et donc les effets des pertes économiques en résultant, au-delà du 28 septembre 2017, soit pendant la période couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1323.(3)La Commission a reçu une demande formelle de l’Italie sollicitant l’inclusion de ces élevages dans le champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1323 afin de permettre une compensation des pertes économiques qu’ils ont continué de subir au-delà du 28 septembre 2017. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1506 a limité l’admissibilité à un cofinancement de l’Union aux dépenses payées par l’Italie aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2019, tandis que le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 autorise encore les paiements jusqu’au 30 septembre 2020.(4)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 en conséquence.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: