Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1190 of 11 August 2020 correcting Implementing Regulation (EU) 2015/983 on the procedure for issuance of the European Professional Card and the application of the alert mechanism pursuant to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1190 de la Commissiondu 11 août 2020rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/983 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesJO L 255 du 30.9.2005, p. 22., et notamment son article 4 bis, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 25.6.2015, p. 27)., pour l’établissement et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil doit d’abord prendre l’une des décisions mentionnées. Parmi ces décisions, figure celle de proroger la validité de la carte professionnelle européenne (CPE).(2)Toutefois, l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles des services doivent être fournis pour la première fois. Dans le contexte de l’article 20, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/983, une décision visant à proroger la validité de la CBE n’est donc pas pertinente.(3)Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2015/983 en conséquence.(4)La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles visé à l’article 58, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: