Commission Implementing Regulation (EU) 2020/1006 of 9 July 2020 suspending the submission of applications for private storage aid for fresh or chilled meat of bovine animals aged eight months or more under Implementing Regulation (EU) 2020/596
Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commissiondu 9 juillet 2020suspendant la présentation de demandes d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671.,vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privéJO L 206 du 30.7.2016, p. 71., et notamment son article 45, paragraphe 3, points a) et c),considérant ce qui suit:(1)En vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 26)., une aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus peut être octroyée à compter du 7 mai 2020, dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission.(2)L’examen de la situation sur le marché et de l’utilisation du régime d’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus prévu par le règlement d’exécution (UE) 2020/596 montre qu’il serait judicieux de mettre fin à l’octroi d’aides au stockage privé et de fixer une date de clôture pour la présentation des demandes. La Commission a l’intention de soumettre pour avis au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles le règlement de clôture correspondant. Il est cependant probable que cela entraînera la présentation d’un nombre excessif de demandes relatives à ce régime d’aide.(3)Il est dès lors nécessaire de suspendre la présentation de demandes relatives à l’aide prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/596 et de rejeter toute demande introduite avant la période de suspension pour laquelle la décision d’accepter la demande aurait été prise pendant la période de suspension.(4)Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: