Council Implementing Regulation (EU) 2020/847 of 18 June 2020 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseildu 18 juin 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010JO L 88 du 24.3.2012, p. 1., et notamment son article 46, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.(2)Sur la base du réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste qu’elle comporte devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision.(3)Le Conseil a également conclu que dix mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devraient être mises à jour.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: