Commission Delegated Regulation (EU) 2020/782 of 12 June 2020 amending Delegated Regulations (EU) 2018/761 and (EU) 2018/762 as regards their dates of application following the extension of the transposition deadline of Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2020/782 de la Commissiondu 12 juin 2020modifiant les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762 de la Commission en ce qui concerne leur date d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaireJO L 138 du 26.5.2016, p. 102., et notamment son article 6 bis en liaison avec son article 27 bis,considérant ce qui suit:(1)La directive (UE) 2016/798 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27). afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai dont ils disposent pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798.(2)En ce qui concerne les États membres qui ont informé l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’"Agence") et la Commission de leur intention de proroger le délai de transposition de la directive (UE) 2016/798 en application de l’article 33, paragraphe 2 bis, de ladite directive, il convient de différer l’application de certaines dispositions des règlements délégués (UE) 2018/761Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité unique ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission (JO L 129 du 25.5.2018, p. 16). et (UE) 2018/762Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE) no 1169/2010 (JO L 129 du 25.5.2018, p. 26). de la Commission jusqu’au 31 octobre 2020.(3)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2018/761 et (UE) 2018/762.(4)Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: