Commission Implementing Regulation (EU) 2020/779 of 12 June 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2019/250 as regards the dates of application following the extension of the transposition deadline of Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/779 de la Commissiondu 12 juin 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenneJO L 138 du 26.5.2016, p. 44., et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 9, et son article 24, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27). afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.(2)En ce qui concerne les États membres qui ont notifié à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’"Agence") et à la Commission leur intention de proroger la période de transposition de la directive (UE) 2016/797 conformément à son article 57, paragraphe 2 bis, l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations "CE" et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification "CE" des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9). devrait être reportée au 31 octobre 2020.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en conséquence.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.(5)Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: