Commission Implementing Regulation (EU) 2020/673 of 14 May 2020 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications ‘Tomate La Cañada’ (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2020/673 de la Commissiondu 14 mai 2020approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Tomate La Cañada (IGP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Tomate La Cañada", enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 487/2012 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 487/2012 de la Commission du 7 juin 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomate La Cañada (IGP)] (JO L 150 du 9.6.2012, p. 66)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 431 du 23.12.2019, p. 20..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: