Council Regulation (EU) 2020/488 of 2 April 2020 amending Regulation (EU) No 1352/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in Yemen
Règlement (UE) 2020/488 du Conseildu 2 avril 2020modifiant le règlement (UE) no 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au YémenJO L 365 du 19.12.2014, p. 147.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1352/2014Règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p. 60)..(2)Le 25 février 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2511 (2020).(3)Dans sa résolution 2511 (2020), le Conseil de sécurité des Nations unies souligne qu’il importe de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire. En outre, dans cette résolution, il prévoit que le comité créé en vertu du paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) Conseil de sécurité des Nations unies peut, au cas par cas, autoriser les activités nécessaires pour faciliter le travail des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.(4)La résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies précise également que la violence sexuelle en temps de conflit armé et le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international sont des actes passibles de sanctions.(5)Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/490Décision (PESC) 2020/490 du Conseil du 2 avril 2020 modifiant la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (voir page 7 du présent Journal officiel). qui modifie la décision 2014/932/PESC conformément à la résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies.(6)Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(7)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1352/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (UE) no 1352/2014 est modifié comme suit:1)À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1.L’annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du comité des sanctions, se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, y compris, mais sans s’y limiter:a)le fait d’entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’accord sur son mécanisme de mise en œuvre;b)le fait d’empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence, ou en s’attaquant aux infrastructures essentielles;c)le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen, notamment la violence sexuelle en temps de conflit armé ou le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international;d)le fait de violer l’embargo sur les armes imposé par l’article 1er de la décision 2014/932/PESC ou d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, l’accès à cette aide ou sa distribution dans le pays.".2)L’article suivant est inséré:
"Article 3 bisPar dérogation aux articles 1 bis et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser:a)la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec les activités décrites à l’article 1 bis;b)le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques,aux conditions qu’elles jugent appropriées et pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.".
3)À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"a)les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 3 bis, 4, 5, 6 et 7;".
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 avril 2020.Par le ConseilLa présidenteA. Metelko-Zgombić