Commission Implementing Regulation (EU) 2020/420 of 16 March 2020 correcting the German language version of Regulation (EU) 2016/919 on the technical specification for interoperability relating to the ‘control-command and signalling’ subsystems of the rail system in the European Union (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/420 de la Commissiondu 16 mars 2020rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire dans l’Union européenne(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenneJO L 138 du 26.5.2016, p. 44., et notamment son article 5, paragraphe 11,considérant ce qui suit:(1)La version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919 de la CommissionRèglement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1). contient, au point 2 de la section 7.4.2.3 de l’annexe, une erreur en ce qui concerne les conditions d’application d’une phase de transition.(2)Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) 2016/919. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.(3)En raison de l’erreur que contient le point 2 de la section 7.4.2.3 de l’annexe, les opérateurs économiques font l’objet de restrictions inutiles en ce qui concerne la mise sur le marché de véhicules ferroviaires. Du 16 juin 2019 au 31 décembre 2020, il devrait être possible, dans des conditions spécifiques, de délivrer des autorisations de mise sur le marché de véhicules sur la base de la conformité à l’ensemble de spécifications #1 visé au tableau A 2 de l’annexe A de l’annexe du règlement (UE) 2016/919. La condition à remplir devrait être que les véhicules autorisés soient conformes à un type de véhicule ayant fait l’objet d’une autorisation avant le 1er janvier 2019 sur la base de la conformité à l’ensemble de spécifications #1 visé au tableau A 2 de l’annexe A de l’annexe du règlement (UE) 2016/919. Par conséquent, il y a lieu de corriger la version en langue allemande avec effet rétroactif.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: