Council Implementing Regulation (EU) 2020/274 of 27 February 2020 implementing Regulation (EU) 2019/1890 concerning restrictive measures in view of Turkey’s unauthorised drilling activities in the Eastern Mediterranean
Règlement d’Exécution (UE) 2020/274 du Conseildu 27 février 2020mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientaleJO L 291 du 12.11.2019, p. 3., et notamment son article 12, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1890.(2)Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a rappelé ses précédentes conclusions sur la Turquie des 22 mars et 20 juin 2019. Il a de nouveau confirmé ses conclusions des 17 et 18 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre et réaffirmé sans équivoque sa solidarité avec Chypre.(3)Dans ce contexte, et eu égard au fait que la Turquie poursuit ses activités de forage non autorisées en Méditerranée orientale, il convient d’inscrire deux personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1890.(4)Il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/1890 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) 2019/1890 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 février 2020.Par le ConseilLe présidentD. HorvatANNEXELes personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1890:
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"1.Mehmet Ferruh AKALINDate de naissance: 9.12.1960No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758Nationalité: turqueSexe: masculinM. Mehmet Ferruh Akalin est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services "Exploration", "Centre de R&D" et "Technologies de l’information" de la TPAO.En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service "Exploration", M. Mehmet Ferruh Akalin est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous.Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:a)le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019;b)le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020;c)le navire de forage Fatih de la TPAO dans la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, depuis novembre 2019;d)le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020.27.2.2020
2.Ali Coscun NAMOGLUDate de naissance: 27.11.1956No de passeport ou de carte d’identité: 11096919534Nationalité: turqueSexe: masculinM. Ali Coscun Namoglu est le directeur adjoint du service "Exploration" de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO).À ce titre, M. Ali Coscun Namoglu participe à la planification, à la direction et à la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage menées par la TPAO qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous.Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:a)le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019;b)le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020;c)le navire de forage Fatih de la TPAO dans la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, depuis novembre 2019;d)le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019.La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020."27.2.2020