Commission Implementing Regulation (EU) 2020/185 of 7 February 2020 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications Pasta di Gragnano (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2020/185 de la Commissiondu 7 février 2020approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Pasta di Gragnano (IGP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée "Pasta di Gragnano", enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 969/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 969/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pasta di Gragnano (IGP)] (JO L 270 du 11.10.2013, p. 1)..(2)La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 325 du 30.9.2019, p. 15..(3)Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: