Council Implementing Regulation (EU) 2020/119 of 28 January 2020 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseildu 28 janvier 2020mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.(2)À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant "élections locales" le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.(3)Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: