Council Implementing Regulation (EU) 2020/115 of 27 January 2020 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d’exécution (UE) 2020/115 du Conseildu 27 janvier 2020mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en TunisieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en TunisieJO L 31 du 5.2.2011, p. 1., et notamment son article 12,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 101/2011.(2)Sur la base d’un réexamen de la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011, il convient de modifier et de compléter ladite annexe par des informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) n° 101/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: