Commission Directive (EU) 2020/612 of 4 May 2020 amending Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council on driving licences (Text with EEA relevance)
Directive (UE) 2020/612 de la Commissiondu 4 mai 2020modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireJO L 403 du 30.12.2006, p. 18., et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1)Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1 et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E.(2)Cette extension devrait être réalisée à la lumière des progrès techniques, notamment pour tenir compte du développement et de l’utilisation croissante, dans le secteur des transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un large éventail de systèmes de transmission semi-automatique, automatique ou hybride. En outre, la simplification des restrictions actuelles sur la conduite des véhicules automatiques allègerait les charges administratives et financières qui pèsent sur les parties prenantes, notamment les PME et les microentreprises actives dans le secteur du transport routier.(3)Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives aux motocycles d’examen de la catégorie A2 utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements aux progrès techniques, notamment l’évolution des moteurs à combustion et des châssis et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. L’adaptation des spécifications techniques des véhicules d’examen de la catégorie A2 devrait aussi garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.(4)Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.(5)Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifsJO C 369 du 17.12.2011, p. 14., les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.(6)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: