Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2242 of 16 December 2019 specifying the technical items of data sets, establishing the technical formats and specifying the detailed arrangements and content of the quality reports on the organisation of a sample survey in the income and living conditions domain pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2242 de la Commissiondu 16 décembre 2019spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261 I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.(2)L’enquête EU-SILC est un instrument essentiel pour fournir les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier pour la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que diverses politiques de l’Union européenne relatives aux conditions de vie et à la pauvreté, notamment en ce qui concerne la pauvreté des enfants, l’accès aux soins de santé et à d’autres services, le logement, le surendettement et la qualité de vie. Il s’agit également de la principale source de données à des fins de microsimulation et d’estimations rapides de la répartition des revenus et des taux de pauvreté.(3)La comparabilité internationale des statistiques nationales et régionales sur le revenu et les conditions de vie exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTSRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)., CITEClassification internationale type de l’éducation 2011,http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français)., CITPRecommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31). et NACERèglement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).. Les recommandations formulées par les Nations unies dans le manuel du groupe de Canberra sur les statistiques relatives au revenu des ménages devraient également être prises en compte.(4)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: