Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2180 of 16 December 2019 specifying the detailed arrangements and content for the quality reports pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)
Règlement d’Exécution (UE) 2019/2180 de la Commissiondu 16 décembre 2019spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261 I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Il convient que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité, y compris les indications de la méthode permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision, soient spécifiés par la Commission en relation avec les données que les États membres doivent transmettre à Eurostat.(2)Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: