Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1984 of 28 November 2019 fixing the maximum amount of aid for private storage of olive oil within the tendering procedure opened by Implementing Regulation (EU) 2019/1882
Règlement D’exécution (UE) 2019/1984 de la Commissiondu 28 novembre 2019portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé de l’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricolesJO L 346 du 20.12.2013, p. 12., et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a),vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 18, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 (JO L 290 du 11.11.2019, p. 12). a ouvert une procédure d’adjudication relative au stockage privé d’huile d’olive.(2)Sur la base des offres reçues pendant la sous-période de présentation des offres prenant fin le 26 novembre 2019, de la quantité globale maximale à stocker, de l’estimation des coûts de stockage et des autres informations pertinentes sur le marché, il y a lieu de fixer le montant maximal de l’aide au stockage de 3650 tonnes d’huile d’olive pendant une période de 180 jours de façon à alléger les difficultés du marché.(3)Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: