Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1259 of 24 July 2019 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron and spheroidal graphite cast iron, originating in the People's Republic of China and Thailand, following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council
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  • Règlement d’exécution (UE) 2023/131 de la Commissiondu 18 janvier 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et soumettant à surveillance les importations d’accessoires de tuyauterie moulés originaires de la République populaire de Chine, 32023R0131, 19 janvier 2023
  • Règlement d’exécution (UE) 2023/2202 de la Commissiondu 16 octobre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, 32023R2202, 17 octobre 2023
Règlement d'exécution (UE) 2019/1259 de la Commissiondu 24 juillet 2019instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Article premier1.Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 20) originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.Les produits suivants sont exclus: les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13; les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle; les raccords de serrage en té en fonte ductile avec joint en caoutchouc et orifice de sortie; les embouts rainurés en fonte ductile, pour tuyau en acier rainuré avec sortie filetée; les réducteurs rainurés en fonte ductile à extrémité filetée; les tés réducteurs rainurés en fonte ductile à sortie filetée; les colliers de ballonnement en fonte ductile sans sortie filetée utilisés pour obturer un orifice sur un élément de tuyauterie.2.Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:
PaysSociétéDroit (en %)Code additionnel TARIC
RPCHebei Jianzhi Casting Group Ltd – Yutian County57,8B335
Jinan Meide Casting Co., Ltd - Jinan39,2B336
Qingdao Madison Industrial Co., Ltd - Qingdao24,6B337
Hebei XinJia Casting Co., Ltd – XuShui County41,1B338
Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd – Xizhaotong Town41,1B339
Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd – Linyi City41,1B340
China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd – Taigu County41,1B341
Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd – Yutian County41,1B342
Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd – LangFang, Hebei41,1B343
Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd – Hongqiao Town, Yutian County41,1B344
Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd - Tangshan41,1B345
Taigu Tongde Casting Co., Ltd – Nanyang Village, Taigu41,1B346
Toutes les autres sociétés57,8B999
ThaïlandeBIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd – Samutsakorn15,5B347
Siam Fittings Co., Ltd – Samutsakorn14,9B348
Toutes les autres sociétés15,5B999
3.Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.4.La Commission peut modifier le paragraphe 2 afin d'inclure un nouveau producteur-exportateur et d'attribuer à ce producteur le taux de droit antidumping moyen pondéré approprié applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon de l'enquête initiale, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine ou en Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants indiquant:a)qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (période d'enquête initiale),b)qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine ou de Thaïlande soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, etc)qu'il a effectivement exporté le produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale.5.L'application des taux de droit antidumping individuels fixés pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale valable aux autorités douanières des États membres. Sur la facture commerciale figure une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: "Je soussigné(e) certifie que le (volume) d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes". En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à "toutes les autres sociétés" s'applique.6.Les nouveaux codes et descriptions TARIC suivants sont créés pour les produits indiqués:
- - - - filetés
- - - - - en fonte malléable
7307191003- - - - - - corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13
7307191005- - - - - - boîtes de jonction circulaires sans couvercle
- - - - - en fonte à graphite sphéroïdal
7307191013- - - - - - corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13
7307191030- - - - - autres
- - - - non filetés
7307191035- - - - - en fonte malléable
7307191040- - - - - en fonte à graphite sphéroïdal
7307191045- - - - - autres
7.Les nouvelles descriptions suivantes sont attribuées aux codes TARIC indiqués:
7307191010- - - - - - autres
7307191020- - - - - - autres
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article premier1.Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 20) originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.Les produits suivants sont exclus: les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13; les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle; les raccords de serrage en té en fonte ductile avec joint en caoutchouc et orifice de sortie; les embouts rainurés en fonte ductile, pour tuyau en acier rainuré avec sortie filetée; les réducteurs rainurés en fonte ductile à extrémité filetée; les tés réducteurs rainurés en fonte ductile à sortie filetée; les colliers de ballonnement en fonte ductile sans sortie filetée utilisés pour obturer un orifice sur un élément de tuyauterie.2.Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:
PaysSociétéDroit (en %)Code additionnel TARIC
RPCHebei Jianzhi Casting Group Ltd – Yutian County57,8B335
Jinan Meide Casting Co., Ltd - Jinan39,2B336
Qingdao Madison Industrial Co., Ltd - Qingdao24,6B337
Hebei XinJia Casting Co., Ltd – XuShui County41,1B338
Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd – Xizhaotong Town41,1B339
Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd – Linyi City41,1B340
China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd – Taigu County41,1B341
Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd – Yutian County41,1B342
Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd – LangFang, Hebei41,1B343
Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd – Hongqiao Town, Yutian County41,1B344
Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd - Tangshan41,1B345
Taigu Tongde Casting Co., Ltd – Nanyang Village, Taigu41,1B346
Toutes les autres sociétés57,8B999
ThaïlandeBIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd – Samutsakorn15,5B347
Siam Fittings Co., Ltd – Samutsakorn14,9B348
Toutes les autres sociétés15,5B999
3.Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.4.La Commission peut modifier le paragraphe 2 afin d'inclure un nouveau producteur-exportateur et d'attribuer à ce producteur le taux de droit antidumping moyen pondéré approprié applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon de l'enquête initiale, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine ou en Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants indiquant:a)qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (période d'enquête initiale),b)qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine ou de Thaïlande soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, etc)qu'il a effectivement exporté le produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale.5.L'application des taux de droit antidumping individuels fixés pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale valable aux autorités douanières des États membres. Sur la facture commerciale figure une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: "Je soussigné(e) certifie que le (volume) d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes". En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à "toutes les autres sociétés" s'applique.6.Les nouveaux codes et descriptions TARIC suivants sont créés pour les produits indiqués:
- - - - filetés
- - - - - en fonte malléable
7307191003- - - - - - corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13
7307191005- - - - - - boîtes de jonction circulaires sans couvercle
- - - - - en fonte à graphite sphéroïdal
7307191013- - - - - - corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13
7307191030- - - - - autres
- - - - non filetés
7307191035- - - - - en fonte malléable
7307191040- - - - - en fonte à graphite sphéroïdal
7307191045- - - - - autres
7.Les nouvelles descriptions suivantes sont attribuées aux codes TARIC indiqués:
7307191010- - - - - - autres
7307191020- - - - - - autres
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.