Commission Regulation (EU) 2019/1102 of 27 June 2019 amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I and IV (Text with EEA relevance.)
Règlement (UE) 2019/1102 de la Commissiondu 27 juin 2019modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engraisJO L 304 du 21.11.2003, p. 1., et notamment son article 29, paragraphe 4, et son article 31, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Un fabricant de mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2(4,5-diméthylpyrazole-1-yl)succinique ("DMPSA") a présenté à la Commission, par l'intermédiaire des autorités tchèques, une demande d'insertion du DMPSA en tant que nouvel élément à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Le DMPSA est un inhibiteur de nitrification qui, combiné à des engrais minéraux azotés, réduit le risque de pertes d'azote sous la forme d'émissions de N2O, conduisant à une plus grande efficience azotée des engrais contenant du DMPSA.(2)Le DMPSA répond aux exigences énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il devrait par conséquent être inscrit sur la liste des types d'engrais qui figure à l'annexe I dudit règlement.(3)Le règlement (CE) no 2003/2003 exige que le contrôle des "engrais CE" soit effectué conformément aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse décrites à son annexe IV. L'inscription du DMPSA à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 requiert l'ajout d'une méthode d'analyse pour les contrôles officiels de ce type d'engrais à l'annexe IV dudit règlement.(4)En outre, il convient de développer encore la méthode 1 relative à la préparation de l'échantillon en vue de l'analyse en y incluant des normes européennes supplémentaires sur l'échantillonnage en général et sur l'échantillonnage des tas statiques. Enfin, les méthodes 9 actuelles relatives aux oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 % et les méthodes 10 relatives aux oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 % à l'annexe IV ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes européennes récemment élaborées par le Comité européen de normalisation.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 2003/2003 est modifié comme suit:1)l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;2)l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juin 2019.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE IÀ l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, la ligne 5 suivante est ajoutée dans le tableau F.1:
"5Mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2-(4,5-diméthylpyrazole-1-yl) succinique (DMPSA)No CE 940-877-5Minimum: 0,8Maximum: 1,6"
ANNEXE IIÀ l'annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003, la section B est modifiée comme suit:1)la méthode 1 est modifiée comme suit:"Méthodes 1Préparation de l'échantillon et échantillonnageMéthode 1.1Échantillonnage en vue de l'analyseEN 1482-1: Engrais et amendements minéraux basiques — Échantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 1: échantillonnageMéthode 1.2Préparation de l'échantillon en vue de l'analyseEN 1482-2: Engrais et amendements minéraux basiques — Échantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 2: préparation de l'échantillonMéthode 1.3Échantillonnage des tas statiques en vue de l'analyseEN 1482-3: Engrais et amendements minéraux basiques — Echantillonnage et préparation de l'échantillon — Partie 3: Échantillonnage des tas statiques";2)les méthodes 9 sont modifiées comme suit:"Méthodes 9Oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 %Méthode 9.1Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régaleEN 16964: Engrais — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régaleCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 9.2Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engraisEN 16962: Engrais — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engraisCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 9.3Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)EN 16965: Engrais — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 9.4Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AESEN 16963: Engrais — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AESCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 9.5Dosage du bore par spectrométrie avec l'azométhine-HEN 17041: Engrais — Dosage du bore dans des concentrations inférieures ou égales à 10 % par spectrométrie avec l'azométhine-HCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 9.6Dosage du molybdène par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammoniumEN 17043: Engrais — Dosage du molybdène dans des concentrations inférieures ou égales à 10 % par spectrométrie d'un complexe avec du thiocyanate d'ammoniumCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.";3)les méthodes 10 sont modifiées comme suit:"Méthodes 10Oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 %Méthode 10.1Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régaleEN 16964: Engrais — Extraction des oligoéléments totaux des engrais à l'eau régaleCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 10.2Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engraisEN 16962: Engrais — Extraction des oligoéléments solubles dans l'eau des engrais et élimination des composés organiques dans les extraits d'engraisCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 10.3Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)EN 16965: Engrais — Dosage du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse et du zinc par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (FAAS)Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 10.4Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AESEN 16963: Engrais — Dosage du bore, du cobalt, du cuivre, du fer, du manganèse, du molybdène et du zinc par ICP-AESCette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 10.5Dosage du bore par titration acidimétriqueEN 17042: Engrais — Dosage du bore dans des concentrations supérieures à 10 % par titration acidimétrique avec l'azométhine-HCette méthode d'analyse n'a pas fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.Méthode 10.6Dosage du molybdène en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléineCEN/TS 17060: Engrais — Dosage du molybdène dans des concentrations supérieures à 10 % en utilisant une méthode gravimétrique à la 8-hydroxyquinoléineCette méthode d'analyse n'a pas fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires.";4)dans les méthodes 12, la méthode 12.8 est ajoutée:"Méthode 12.8Dosage du DMPSAEN 17090: Engrais — Dosage de l'inhibiteur de nitrification DMPSA dans les engrais — Méthode par chromatographie liquide haute performance (HPLC)Cette méthode d'analyse a fait l'objet d'un contrôle interlaboratoires."