Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1036 of 18 June 2019 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications ‘Zagorski mlinci’ (PGI)
Règlement d'exécution (UE) 2019/1036 de la Commissiondu 18 juin 2019enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Zagorski mlinci (IGP) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination "Zagorski mlinci" déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenneJO C 464 du 27.12.2018, p. 7..(2)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination "Zagorski mlinci" doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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