Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1025 of 18 June 2019 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications ‘Pruneaux d'Agen’/‘Pruneaux d'Agen mi-cuits’ (PGI)
Règlement d'exécution (UE) 2019/1025 de la Commissiondu 18 juin 2019approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Pruneaux d'Agen/Pruneaux d'Agen mi-cuits (IGP) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pruneaux d'Agen"/"Pruneaux d'Agen mi-cuits", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2066/2002 de la CommissionRèglement (CE) no 2066/2002 de la Commission du 21 novembre 2002 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso, Pruneaux d'Agen — Pruneaux d'Agen mi-cuits, Carciofo romanesco del Lazio, Aktinidio Pierias, Milo Kastorias, Welsh Beef) (JO L 318 du 22.11.2002, p. 4).. Cette modification inclut une modification de la dénomination "Pruneaux d'Agen"/"Pruneaux d'Agen mi-cuits" en "Pruneaux d'Agen"(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenneJO C 36 du 29.1.2019, p. 5..(3)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Loading ...