Eurlexa

Article premierObjet et champ d'applicationLe présent règlement vise à:a)fixer les bases d'une réalisation efficace des objectifs de l'union de l'énergie et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici à 2050 au plus tard, notamment, du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, en rendant possible la production de signaux de marché encourageant l'efficacité, une plus grande part d'énergie renouvelables, la sécurité d'approvisionnement, la flexibilité, l'intégration du système grâce à de multiples vecteurs énergétiques, la durabilité, la décarbonation et l'innovation;b)établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l'électricité performants et intégrés, qui permettent d'assurer un accès non discriminatoire au marché à tous les fournisseurs de ressources et à tous les clients du secteur de l'électricité, qui favorisent le développement de marchés à terme de l'électricité permettant aux fournisseurs et aux consommateurs de se prémunir ou de se protéger contre le risque de volatilité future des prix de l'électricité, qui rendent autonomes et protègent les consommateurs, qui assurent la compétitivité sur le marché mondial, qui accroissent la sécurité d'approvisionnement et la flexibilité grâce à la participation active de la demande, au stockage de l'énergie et à d'autres solutions de flexibilité d'origine non fossile, qui assurent l'efficacité énergétique, qui facilitent l'agrégation de la demande et de l'offre décentralisées, et qui permettent l'intégration du marché et l'intégration sectorielle ainsi que la rémunération en fonction du marché de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables;c)établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, en tenant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux, en ce compris la création d'un mécanisme de compensation pour les flux transfrontaliers d'électricité, l'institution de principes harmonisés concernant les redevances de transport transfrontalier et l'allocation des capacités disponibles d'interconnexion entre les réseaux de transport nationaux;d)faciliter l'émergence d'un marché de gros qui fonctionne bien, qui soit transparent et qui contribue à un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement en électricité et qui prévoit des mécanismes pour harmoniser les règles en matière d'échanges transfrontaliers d'électricité;e)soutenir les investissement à long terme dans la production d'énergie renouvelable, la flexibilité et les réseaux afin de permettre aux consommateurs de rendre leurs factures énergétiques abordables et moins dépendantes des fluctuations de prix sur le marché à court terme de l'électricité, en particulier des prix des combustibles fossiles à moyen et long terme;f)établir un cadre pour l'adoption de mesures visant à faire face aux crises des prix de l'électricité.

Article 2DéfinitionsOn entend par:1)"interconnexion", une ligne de transport qui traverse ou enjambe une frontière entre des États membres et qui relie les réseaux de transport nationaux des États membres;2)"autorité de régulation", une autorité de régulation désignée par chaque État membre en vertu de l'article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944;3)"flux transfrontalier", un flux physique d'électricité circulant sur un réseau de transport d'un État membre, qui résulte de l'impact de l'activité de producteurs, de consommateurs, ou des deux, situés en dehors de cet État membre sur son réseau de transport;4)"congestion", une situation dans laquelle toutes les demandes d'échange d'énergie entre des portions de réseau formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux;5)"nouvelle interconnexion", une interconnexion qui n'était pas achevée au 4 août 2003;6)"congestion structurelle", une congestion qui survient dans le réseau de transport, qui peut être définie de façon non ambiguë, qui est prévisible et géographiquement stable dans le temps, et qui est récurrente dans les conditions normales du réseau d'électricité;7)"opérateur du marché", une entité qui fournit un service par lequel les offres de vente d'électricité sont mises en correspondance avec les offres d'achat d'électricité;8)"opérateur désigné du marché de l'électricité" ou "NEMO", un opérateur du marché désigné par l'autorité compétente pour exécuter des tâches en lien avec le couplage unique journalier ou le couplage unique infrajournalier;9)"coût de l'énergie non distribuée", une estimation, en euros/MWh, du prix maximal de l'électricité que les consommateurs consentiraient à payer pour éviter une coupure;10)"équilibrage", l'ensemble des actions et processus, à toutes les échéances, par lesquels les gestionnaires de réseaux de transport maintiennent, en permanence, la fréquence du réseau dans une plage de stabilité prédéfinie et assurent la conformité avec le volume de réserves nécessaires pour fournir la qualité requise;11)"énergie d'équilibrage", l'énergie utilisée par les gestionnaires de réseaux de transport aux fins de l'équilibrage;12)"fournisseur de services d'équilibrage", un acteur du marché qui fournit de l'énergie d'équilibrage ou une capacité d'équilibrage, ou les deux, à des gestionnaires de réseau de transport;13)"capacité d'équilibrage", un volume de capacité qu'un fournisseur de services d'équilibrage accepte de conserver et à l'égard duquel il accepte de soumettre des offres au gestionnaire de réseau de transport pour un volume correspondant d'énergie d'équilibrage et pour la durée du contrat;14)"responsable d'équilibre", un acteur du marché ou son représentant désigné qui est responsable de ses déséquilibres sur le marché de l'électricité;15)"période de règlement des déséquilibres", unité de temps sur lequel le déséquilibre des responsables d'équilibre est calculé;16)"prix du déséquilibre", le prix d'un déséquilibre dans chaque direction, qu'il soit positif, nul ou négatif, pour chaque période de règlement des déséquilibres;17)"zone de prix du déséquilibre", la zone dans laquelle est calculé le prix d'un déséquilibre;18)"processus de préqualification", le processus qui consiste à vérifier la conformité d'un fournisseur de capacité d'équilibrage avec les exigences fixées par les gestionnaires de réseau de transport;19)"capacité de réserve", le volume de réserves de stabilisation de la fréquence, de réserves de restauration de la fréquence ou de réserves de remplacement dont doit disposer le gestionnaire de réseau de transport;20)"appel prioritaire", dans le modèle d'appel décentralisé, l'appel des centrales électriques sur la base de critères autres que la préséance économique des offres et, dans le modèle d'appel centralisé, l'appel des centrales électriques sur la base de critères autres que la préséance économique des offres et les contraintes de réseau, en appelant en priorité certaines technologies de production;21)"région de calcul de la capacité", la zone géographique dans laquelle le calcul coordonné de la capacité est effectué;22)"mécanisme de capacité", une mesure, autre que les mesures afférentes aux services auxiliaires ou à la gestion des congestions, qui vise à obtenir le niveau nécessaire d'adéquation des ressources en rémunérant les ressources pour leur disponibilité;23)"cogénération à haut rendement", la cogénération qui satisfait aux critères fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du ConseilDirective 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).;24)"projet de démonstration", un projet qui démontre une technologie inédite dans l'Union et représentant une innovation importante dépassant largement l'état de la technique;25)"acteur du marché", toute personne physique ou morale qui produit, achète ou vend des services liés à l'électricité, qui participe à l'agrégation ou qui est un gestionnaire de la participation active de la demande ou aux services de stockage de l'énergie, y compris la passation d'ordres, sur un ou plusieurs marchés de l'électricité, y compris des marchés de l'énergie d'équilibrage;26)"redispatching", une mesure, y compris de réduction, qui est activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport ou de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système;27)"échange de contrepartie", un échange entre zones entrepris par des gestionnaires de réseau entre deux zones de dépôt des offres pour soulager une congestion physique;28)"installation de production d'électricité", une installation qui convertit de l'énergie primaire en énergie électrique et qui se compose d'une ou de plusieurs unités de production d'électricité raccordées à un réseau;29)"modèle d'appel centralisé", un modèle de programmation et d'appel dans lequel les programmes de production et les programmes de consommation ainsi que l'appel des installations de production d'électricité et des installations de consommation, en référence aux installations appelables, sont déterminés par un gestionnaire de réseau de transport dans le cadre d'un processus de programmation intégré;30)"modèle d'appel décentralisé", un modèle de programmation et d'appel dans lequel les programmes de production et les programmes de consommation ainsi que l'appel des installations de production d'électricité et des installations de consommation sont déterminés par les opérateurs de programmation de ces installations;31)"produit d'équilibrage standard", un produit d'équilibrage harmonisé défini par tous les gestionnaires de réseau de transport pour l'échange de services d'équilibrage;32)"produit d'équilibrage spécifique", un produit d'équilibrage différent d'un produit d'équilibrage standard;33)"gestionnaire délégué", une entité à laquelle des tâches ou obligations spécifiques, confiées à un gestionnaire de réseau de transport ou à un opérateur désigné du marché de l'électricité en vertu du présent règlement ou d'autres actes juridiques de l'Union, ont été déléguées par ce gestionnaire de réseau de transport ou NEMO ou ont été assignées par un État membre ou une autorité de régulation;34)"client", un client au sens de l'article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/944;35)"client final", un client final au sens de l'article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/944;36)"client grossiste", un client de gros au sens de l'article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/944;37)"client résidentiel", un client résidentiel au sens de l'article 2, point 4), de la directive (UE) 2019/944;38)"petite entreprise", une petite entreprise au sens de l'article 2, point 7), de la directive (UE) 2019/944;39)"client actif", un client actif au sens de l'article 2, point 8), de la directive (UE) 2019/944;40)"marchés de l'électricité", les marchés de l'électricité au sens de l'article 2, point 9), de la directive (UE) 2019/944;41)"fourniture", la fourniture au sens de l'article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/944;42)"contrat de fourniture d'électricité", un contrat de fourniture d'électricité au sens de l'article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/944;43)"agrégation", une agrégation au sens de l'article 2, point 18), de la directive (UE) 2019/944;44)"participation active de la demande", la participation active de la demande au sens de l'article 2, point 20), de la directive (UE) 2019/944;45)"système intelligent de mesure", un système intelligent de mesure au sens de l'article 2, point 23), de la directive (UE) 2019/944;46)"interopérabilité", l'interopérabilité au sens de l'article 2, point 24), de la directive (UE) 2019/944;47)"distribution", la distribution au sens de l'article 2, point 28), de la directive (UE) 2019/944;48)"gestionnaire de réseau de distribution", le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l'article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944;49)"efficacité énergétique", l'efficacité énergétique au sens de l'article 2, point 30), de la directive (UE) 2019/944;50)"énergie produite à partir de sources renouvelables" ou "énergie renouvelable", l'énergie produite à partir de sources renouvelables au sens de l'article 2, point 31), de la directive (UE) 2019/944;51)"production distribuée", la production distribuée au sens de l'article 2, point 32), de la directive (UE) 2019/944;52)"transport", le transport au sens de l'article 2, point 34), de la directive (UE) 2019/944;53)"gestionnaire de réseau de transport", un gestionnaire de réseau de transport au sens de l'article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944;54)"utilisateur du réseau", un utilisateur de réseau au sens de l'article 2, point 36), de la directive (UE) 2019/944;55)"production", la production au sens de l'article 2, point 37), de la directive (UE) 2019/944;56)"producteur", un producteur au sens de l'article 2, point 38), de la directive (UE) 2019/944;57)"réseau interconnecté", un réseau interconnecté au sens de l'article 2, point 40), de la directive (UE) 2019/944;58)"petit réseau isolé", un petit réseau isolé au sens de l'article 2, point 42), de la directive (UE) 2019/944;59)"petit réseau connecté", un petit réseau connecté au sens de l'article 2, point 43), de la directive (UE) 2019/944;60)"service auxiliaire", un service auxiliaire au sens de l'article 2, point 48), de la directive (UE) 2019/944;61)"service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence", un service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence au sens de l'article 2, point 49), de la directive (UE) 2019/944;62)"stockage d'énergie", le stockage d'énergie au sens de l'article 2, point 59), de la directive (UE) 2019/944;63)"centre de coordination régional", le centre de coordination régional au sens de l'article 35 du présent règlement;64)"marché de gros de l'énergie", le marché de gros de l'énergie au sens de l'article 2, point 6), du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).;65)"zone de dépôt des offres", la plus grande zone géographique à l'intérieur de laquelle les acteurs du marché peuvent procéder à des échanges d'énergie sans allocation de capacité;66)"allocation de capacité", l'allocation de la capacité d'échange entre zones;67)"zone de contrôle", une partie cohérente du réseau interconnecté, qui est exploitée par un gestionnaire de réseau unique et comporte des charges physiques et/ou des unités de production connectées, le cas échéant;68)"capacité de transport nette coordonnée", une méthode de calcul de la capacité reposant sur le principe d'évaluation et de définition ex ante d'un échange d'énergie maximal entre des zones de dépôt des offres adjacentes;69)"élément critique de réseau", un élément de réseau situé soit à l'intérieur d'une zone de dépôt des offres, soit entre des zones de dépôt des offres, qui est pris en considération dans le processus de calcul de la capacité et limite la quantité d'électricité qui peut être échangée;70)"capacité d'échange entre zones", la capacité du réseau interconnecté à accepter des transferts d'énergie entre zones de dépôt des offres;71)"générateur", un générateur d'électricité individuel appartenant à une unité de production;72)"heure de pointe", une heure à laquelle, sur la base des prévisions des gestionnaires de réseau de transport et, le cas échéant, des NEMO, il est attendu que la consommation brute d'électricité, la consommation brute d'électricité produite à partir de sources autres que des sources renouvelables ou le prix de gros journalier de l'électricité soit la plus élevée ou le plus élevé, compte tenu des échanges entre zones;73)"écrêtement des pointes", la capacité des acteurs du marché de réduire la consommation d'électricité provenant du réseau aux heures de pointe à la demande du gestionnaire de réseau;74)"produit d'écrêtement des pointes", un produit axé sur le marché au moyen duquel les acteurs du marché peuvent réaliser l'écrêtement des pointes pour les gestionnaires de réseau;75)"plateforme virtuelle régionale", une région non physique couvrant plus d'une zone de dépôt des offres, pour laquelle un prix de référence est fixé sur la base d'une méthode;76)"contrat sur différence bidirectionnel", un contrat entre l'exploitant d'une installation de production d'électricité et une contrepartie, habituellement une entité publique, qui permet de garantir une rémunération minimale et de limiter les rémunérations excessives;77)"accord d'achat d'électricité" ou "AAE", un contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage à acheter de l'électricité à un producteur d'électricité, sur la base du marché;78)"appareil de mesure dédié", un dispositif lié ou intégré à un actif qui fournit des services de participation active de la demande ou de flexibilité sur le marché de l'électricité ou aux gestionnaires de réseau;79)"flexibilité", la capacité d'un système électrique à s'adapter à la variabilité des modes de production et de consommation et à la disponibilité du réseau, selon les échéances pertinentes du marché.

Regulation (EU) 2019/943 of the European Parliament and of the Council of 5 June 2019 on the internal market for electricity (recast) (Text with EEA relevance.)