Commission Implementing Regulation (EU) 2019/778 of 16 May 2019 amending Regulation (EU) No 1305/2014 as regards Change Control Management (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2019/778 de la Commissiondu 16 mai 2019modifiant le règlement (UE) no 1305/2014 en ce qui concerne la gestion du contrôle des modifications(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenneJO L 138 du 26.5.2016, p. 44., et notamment son article 5, paragraphe 11,considérant ce qui suit:(1)L'article 19 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1). fait obligation à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (l'"Agence") d'adresser des recommandations à la Commission sur les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et leur révision, conformément à l'article 5 de la directive (UE) 2016/797, et de veiller à ce que les STI soient adaptées au progrès technique, à l'évolution du marché et aux exigences sociales.(2)L'article 13 de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la CommissionDécision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l'élaboration, l'adoption et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 210 du 15.8.2017, p. 5). fait obligation de réexaminer le point 7.2 de l'annexe du règlement (UE) no 1305/2014 de la CommissionRèglement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Applications télématiques au service du fret" du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438). (STI ATF) afin de spécifier la procédure révisée de contrôle des modifications de la STI ATF.(3)Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2016/796, un groupe de travail a été établi afin de formuler une proposition de recommandation concernant les modifications du point 7.2 de la STI ATF.(4)Le 20 avril 2018, l'Agence a adressé une recommandation à la Commission concernant la révision du point 7.2 de l'annexe du règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission.(5)Il convient de modifier en conséquence le point 7.2 de l'annexe du règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission en ce qui concerne la STI ATF.(6)La liste des documents techniques pertinents référencés dans la STI ATF devrait être mise à jour.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: