Commission Implementing Regulation (EU) 2019/723 of 2 May 2019 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards the standard model form to be used in the annual reports submitted by Member States (Text with EEA relevance.)
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  • Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États members, 32019R0723R(01), 25 février 2021
Règlement d'exécution (UE) 2019/723 de la Commissiondu 2 mai 2019portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premierObjetLe présent règlement établit le formulaire type à utiliser pour consigner les informations et les données devant figurer dans le rapport annuel que doit soumettre chaque État membre au titre de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.
Article 2Formulaire typeLes États membres communiquent les informations et les données mentionnées à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 au moyen du formulaire type figurant à l'annexe du présent règlement. Ils utilisent pour ce faire la version électronique du formulaire type disponible dans le système informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC).
Article 3AbrogationLa décision 2006/778/CE et la décision d'exécution 2013/188/UE sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.
Article 4Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXERapport annuel présenté par l'/le/la/les (État membre) pour la période allant du 1er janvier (xxxx) au 31 décembre (xxxx)PARTIE I
1.Introduction
2.Mesures prises pour garantir l'application effective du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et leurs effets
3.Modifications du plan de contrôle national pluriannuel
4.Redevances ou taxes
PARTIE II1.Denrées alimentaires et sécurité, intégrité et salubrité de ces denrées alimentaires à tout stade de leur production, transformation et distribution, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
1.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
1.2Contrôles officiels des opérateurs/établissements
Établissement agréésNombre d'établissementsNombre de contrôles officiels réalisés
Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques)
Viandes d'ongulés domestiques
Viandes de volailles et de lagomorphes
Viandes de gibier d'élevage
Viandes de gibier sauvage
Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)
Produits à base de viande
Mollusques bivalves vivants
Produits de la pêche
Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum
Œufs et produits à base d'œufs
Cuisses de grenouille et escargots
Graisses animales fondues et cretons
Estomacs, vessies et boyaux traités
Gélatine
Collagène
Sulfate de chondroïtine, acide hyaluronique, autres produits à base de cartilage hydrolysé, chitosane, glucosamine, présure, ichtyocolle et acides aminés hautement raffinés
Miel
Germes
Opérateurs/établissements enregistrésNombre d'opérateurs/d'établissementsNombre de contrôles officiels réalisés
Culture
Production animale
Culture et élevage associés
Chasse
Pêche
Aquaculture
Transformation et conservation de fruits et légumes
Fabrication d'huiles et de graisses végétales
Travail des grains; fabrication de produits amylacés
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
Fabrication d'autres produits alimentaires
Fabrication de boissons
Commerce de gros
Commerce de détail
Transports et entreposage
Restauration
Autres
Nombre d'établissementsNombre de contrôles officiels réalisés
Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
1.3Contrôles officiels requérant la présence continue ou régulière de personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur
Types de locaux d'opérateursNombre d'établissementsNombre de contrôles officiels réalisés (nombre de carcasses ou poids en tonnes)Refus
Abattoirs pour les viandes d'ongulés domestiques
Abattoirs pour les viandes de volailles et de lagomorphes
Abattoirs pour les viandes de gibier d'élevage
Viandes de gibier sauvage — établissements de traitement du gibier
Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).
1.4Contrôles officiels des produits/biens par règle horizontale et catégorie de denrées alimentaires
Par règle horizontalePar catégorie de denrées alimentairesCritères microbiologiquesPesticides dans les denrées alimentairesContaminants dans les denrées alimentairesRésidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentairesÉtiquetage, allégations nutritionnelles et de santéOrganismes génétiquement modifiés (OGM) dans les denrées alimentairesAméliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques)IrradiationContamination par des matériaux en contact avec les denrées alimentaires/migration à partir de ces matériauxAutres
1.Produits laitiers
2.Substituts aux produits laitiers
3.Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles
4.Glaces de consommation
5.Fruits et légumes
6.Confiseries
7.Céréales et produits céréaliers
8.Produits de boulangerie
9.Viandes fraîches
Ongulés domestiques*
Volailles et lagomorphes*
Gibier d'élevage*
Gibier sauvage*
10.Viandes hachées, préparations de viandes et VSM
Viandes hachées*
Préparations de viandes*
VSM*
11.Produits à base de viande
Estomacs, vessies et boyaux traités*
Gélatine, collagène et produits hautement raffinés*
12.Poissons et produits de la pêche
Mollusques bivalves vivants*
Produits de la pêche*
13.Œufs et produits à base d'œufs
14.Sucres, sirops, miel et édulcorants de table
15.Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques
16.Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil
17.Boissons
Boissons non alcoolisées*
Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool*
18.Amuse-gueules salés prêts à consommer
19.Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4
20.Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
21.Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge
22.Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21
Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
1.5Champ réservé aux commentaires*
1.6ManquementsActions/Mesures
Manquements imputables aux opérateurs/aux établissementsAdministrativesJudiciaires
Détectés durant les contrôles officielsNombre total d'opérateurs/d'établissements contrôlés*Nombre d'opérateurs/d'établissements contrôlés chez qui/dans lesquels des manquements ont été détectés*
Établissement agréés
Établissements effectuant une activité générale (entrepôts frigorifiques, établissements de reconditionnement et de réemballage, marchés de gros, navires frigorifiques)
Viandes d'ongulés domestiques
Viandes de volailles et de lagomorphes
Viandes de gibier d'élevage
Viandes de gibier sauvage
Viandes hachées, préparations de viandes et VSM
Produits à base de viande
Mollusques bivalves vivants
Produits de la pêche
Colostrum, lait cru, produits laitiers et à base de colostrum
Œufs et produits à base d'œufs
Cuisses de grenouille et escargots
Graisses animales fondues et cretons
Estomacs, vessies et boyaux traités
Gélatine
Collagène
Produits hautement raffinés
Miel
Germes
Opérateurs/établissements enregistrés
Culture
Production animale
Culture et élevage associés
Chasse
Pêche
Aquaculture
Transformation et conservation de fruits et légumes
Fabrication d'huiles et de graisses végétales
Travail des grains; fabrication de produits amylacés
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
Fabrication d'autres produits alimentaires
Fabrication de boissons
Commerce de gros
Commerce de détail
Transports et entreposage
Restauration
Autres
Établissements produisant des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Manquements concernant les denrées alimentairesActions/Mesures
Manquements détectés durant les contrôles officielsAdministrativesJudiciaires
Critères microbiologiquesPesticides dans les denrées alimentairesContaminants dans les denrées alimentairesRésidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentairesÉtiquetage, allégations nutritionnelles et de santéAméliorants alimentaires (additifs, enzymes, arômes, auxiliaires technologiques)Autres
1.Produits laitiers
2.Substituts aux produits laitiers
3.Matières grasses et huiles, et émulsions de matières grasses et d'huiles
4.Glaces de consommation
5.Fruits et légumes
6.Confiseries
7.Céréales et produits céréaliers
8.Produits de boulangerie
9.Viandes fraîches
Ongulés domestiques*
Volailles et lagomorphes*
Gibier d'élevage*
Gibier sauvage*
10.Viandes hachées, préparations de viandes et VSM
Viandes hachées*
Préparations de viandes*
VSM*
11.Produits à base de viande
Estomacs, vessies et boyaux traités*
Gélatine, collagène et produits hautement raffinés*
12.Poissons et produits de la pêche
Mollusques bivalves vivants*
Produits de la pêche*
13.Œufs et produits à base d'œufs
14.Sucres, sirops, miel et édulcorants de table
15.Sels, épices, soupes, potages, sauces, salades et produits protéiques
16.Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière au sens du règlement (UE) no 609/2013
17.Boissons
Boissons non alcoolisées*
Boissons alcoolisées, y compris les équivalents sans alcool et à faible teneur en alcool*
18.Amuse-gueules salés prêts à consommer
19.Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4
20.Compléments alimentaires au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, à l'exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
21.Denrées alimentaires transformées ne relevant pas des catégories 1 à 17, à l'exclusion des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge
22.Autres — denrées alimentaires ne relevant pas des catégories 1 à 21
Manquements à des règles horizontalesActions/Mesures
Manquements détectés durant les contrôles officielsAdministrativesJudiciaires
OGM dans les denrées alimentaires:
OGM non autorisés
Étiquetage des OGM
Irradiation
Nouveaux aliments
Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Pratiques frauduleuses et trompeuses
1.7Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).2.Dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
2.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
2.2Contrôles officiels
Nombre de contrôles officiels réalisés
Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil)
Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (partie B de la directive 2001/18/CE)
Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
2.3Champ réservé aux commentaires*
2.4ManquementsActions/Mesures
Détectés durant les contrôles officielsNombre total d'opérateurs contrôlés*Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*AdministrativesJudiciaires
1.Culture commerciale d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
2.Disséminations expérimentales d'OGM en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
3.Semences et matériel de reproduction végétative destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux
3.1OGM non autorisés dans les semences et le matériel de reproduction végétative
3.2Étiquetage d'OGM dans les semences et le matériel de reproduction végétative
Pratiques frauduleuses et trompeuses
2.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).3.Aliments pour animaux et sécurité de ces aliments pour animaux, à tout stade de leur production, transformation et distribution, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs
3.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92 du 7.4.1990, p. 42).
3.2Contrôles officiels
Par type d'établissementsNombre d'établissementsNombre de contrôles officiels réalisés
Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil
Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005*
Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire
Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement*
Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux
Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux
Par règle horizontaleNombre de contrôles officiels réalisés
Étiquetage des aliments pour animaux
Traçabilité des aliments pour animaux
Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil]
Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil)
Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil]
Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil)
Pesticides dans les aliments pour animaux
OGM dans les aliments pour animaux
3.3Champ réservé aux commentaires*
3.4ManquementsActions/Mesures
Par type d'établissementsDétectés durant les contrôles officielsNombre total d'établissements contrôlés*Nombre d'établissements contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*AdministrativesJudiciaires
Établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005
Producteurs primaires agréés conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 183/2005*
Établissements enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005, à l'exclusion de la production primaire
Producteurs primaires enregistrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 183/2005 et satisfaisant aux dispositions de l'annexe I de ce règlement*
Exploitants (agriculteurs) utilisant des aliments pour animaux
Exploitants fabriquant et/ou commercialisant des aliments médicamenteux pour animaux
Par règle horizontaleNombre de manquements détectésAdministrativesJudiciaires
Manquement concernant le produit:Étiquetage/traçabilité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché
Manquement concernant le produit:Sécurité des aliments pour animaux mis/à mettre sur le marché
Additifs dans les aliments pour animaux [règlement (CE) no 1831/2003]
Substances indésirables dans les aliments pour animaux (article 2 de la directive 2002/32/CE)
Matières premières interdites dans les aliments pour animaux [annexe III du règlement (CE) no 767/2009]
Aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE du Conseil)
Pesticides dans les aliments pour animaux
OGM non autorisés dans les aliments pour animaux
Étiquetage des OGM dans les aliments pour animaux
Pratiques frauduleuses et trompeuses
3.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).4.Exigences en matière de santé animale
4.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997, p. 1).Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
4.2Contrôles officiels
Nombre d'exploitations/d'établissementsNombre de contrôles officiels réalisésNombre d'animaux enregistrésNombre d'animaux contrôlés
Identification et enregistrement des bovins(au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales)
Identification et enregistrement des ovins et caprins(au début de la période couverte par le rapport ou à toute autre date de référence nationale pour les statistiques animales)
Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés)
Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins)
Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97 du Conseil]
Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE du Conseil)
Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver
Établissements de quarantaine pour oiseaux
Établissements aquacoles agréés:
Établissements aquacoles agréés pour les poissons*
Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants*
Établissements aquacoles agréés pour les crustacés*
Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés
Centres et stations de collecte de sperme:
Bovins*
Porcins*
Ovins/Caprins*
Équidés*
Centres de stockage de sperme:
Bovins*
Ovins/Caprins*
Équidés*
Équipes de collecte/de production d'embryons:
Bovins*
Porcins*
Ovins/Caprins*
Équidés*
4.3Champ réservé aux commentaires*
4.4ManquementsActions/Mesures
Nombre d'exploitations/d'établissements présentant des manquementsAdministrativesJudiciairesRestriction de circulation d'animaux individuelsRestriction de circulation de tous les animauxDestruction d'animaux
Identification et enregistrement des bovinsAnimaux concernésExploitations concernéesAnimaux concernésExploitations concernéesAnimaux concernésExploitations concernées
Identification et enregistrement des ovins et caprins
Centres de rassemblement agréés (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés)
Négociants agréés (bovins, ovins, caprins, porcins)
Postes de contrôle [règlement (CE) no 1255/97]
Organismes, instituts et centres officiellement agréés (directive 92/65/CEE)
Établissements agréés pour les échanges dans l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver
Établissements de quarantaine pour oiseaux
Établissements aquacoles agréés:
Établissements aquacoles agréés pour les poissons*
Établissements aquacoles agréés pour les mollusques bivalves vivants*
Établissements aquacoles agréés pour les crustacés*
Établissements de transformation d'animaux d'aquaculture autorisés
Centres et stations de collecte de sperme:
Bovins*
Porcins*
Ovins/Caprins*
Équidés*
Centres de stockage de sperme:
Bovins*
Ovins/Caprins*
Équidés*
Équipes de collecte/de production d'embryons:
Bovins*
Porcins*
Ovins/Caprins*
Équidés*
Pratiques frauduleuses et trompeuses
4.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).5.Prévention et réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés
5.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
5.2Contrôles officiels
Par type d'établissements/d'usinesNombre d'établissements/d'usinesNombre de contrôles officiels réalisés
Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil
Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009
Par règle horizontaleNombre de contrôles officiels réalisés
Étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés
5.3Champ réservé aux commentaires*
5.4ManquementsActions/Mesures
Par type d'établissements/d'usinesDétectés durant les contrôles officielsNombre total d'établissements/d'usines contrôlés*Nombre d'établissements/d'usines contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectés*AdministrativesJudiciaires
Établissements ou usines agréés conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009
Établissements ou usines enregistrés conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009
Par règle horizontaleNombre de manquements détectésAdministrativesJudiciaires
Manquement concernant le produit: étiquetage et traçabilité des sous-produits animaux/produits dérivés:
Catégories 1 et 2*
Catégorie 3*
Manquement concernant le produit: sécurité des sous-produits animaux/produits dérivés:
Catégories 1 et 2*
Catégorie 3*
Pratiques frauduleuses et trompeuses
5.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).6.Exigences en matière de bien-être des animaux
6.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).
6.2Bien-être des animaux dans les exploitations agricoles (directive 98/58/CE du Conseil)
Animaux détenus à des fins d'élevage(catégorie d'animaux)Nombre de sites de productionNombre de contrôles officiels réalisésManquementsActions/Mesures
Nombre total de sites de production contrôlés*Nombre de sites de production contrôlés dans lesquels des manquements ont été détectésAdministrativesJudiciaires
Porcs (au sens de la définition de la directive 2008/120/CE du Conseil)
Poules pondeuses (au sens de la définition de la directive 1999/74/CE du Conseil)
Poulets (au sens de la définition de la directive 2007/43/CE du Conseil)
Veaux (au sens de la définition de la directive 2008/119/CE du Conseil)
Autres (veuillez préciser)
6.3Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux dans les exploitations agricoles
Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
6.4Bien-être des animaux pendant le transport [règlement (CE) no 1/2005 du Conseil]
Protection des animaux pendant le transport(par espèce)Nombre de contrôles officiels réalisésNombre de manquements et type de manquementActions/Mesures
1.Aptitude des animaux2.Pratiques de transport, espace disponible, hauteur3.Moyen de transport4.Eau, nourriture, durée du transport et périodes de repos5.Documents6.AutresAdministrativesJudiciaires
Bovins
Animaux de l'espèce porcine
Ovins/Caprins
Équidés
Volailles
Autres
6.5Analyse et plan d'action en faveur du bien-être des animaux pendant le transport
Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
6.6Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort [règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil]
6.7Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).7.Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
7.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
7.2Contrôles officiels
Nombre d'opérateursNombre de contrôles officiels réalisés
Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires
Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)
7.3Champ réservé aux commentaires*
7.4ManquementsActions/Mesures
Détectés durant les contrôles officielsNombre total d'opérateurs contrôlés*Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*AdministrativesJudiciaires
Opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires
Opérateurs autorisés à apposer la marque (matériaux d'emballage en bois, bois ou autres objets)
Pratiques frauduleuses et trompeuses
7.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).8.Exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides
8.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
8.2Contrôles officiels
Relatifs à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)Nombre d'opérateursNombre de contrôles officiels réalisés
Points d'entrée
Fabricants/formulateurs
Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs
Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP
Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique
Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle
Autres
Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durableNombre d'opérateursNombre de contrôles officiels réalisés
Utilisateurs agricoles
Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité*
Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité*
Autres utilisateurs professionnels
Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes*
Opérateurs de traitement des semences*
Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation*
Sylviculture*
Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)*
Autres
8.3Champ réservé aux commentaires*
8.4ManquementsActions/Mesures
Relatifs à la commercialisation des PPPDétectés durant les contrôles officielsNombre total d'opérateurs contrôlés*Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*AdministrativesJudiciaires
Points d'entrée
Fabricants/formulateurs
Conditionneurs/reconditionneurs/réétiqueteurs
Distributeurs/grossistes/détaillants — usage professionnel et/ou amateur de PPP
Entrepôts/opérateurs de transport/entreprises de logistique
Titulaire d'une autorisation/d'un permis pour le commerce parallèle
Autres
Relatifs à l'utilisation des PPP et à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durableDétectés durant les contrôles officielsNombre total d'opérateurs contrôlés*Nombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectés*AdministrativesJudiciaires
Utilisateurs agricoles
Demandeurs au titre du régime de paiement de base ou des régimes de développement rural de l'Union européenne, soumis à des contrôles de la conditionnalité*
Utilisateurs agricoles ne relevant pas du champ d'application des contrôles de la conditionnalité*
Autres utilisateurs professionnels
Utilisation industrielle, par exemple chemins de fer, routes*
Opérateurs de traitement des semences*
Contractants/prestataires de services pour les activités de pulvérisation*
Sylviculture*
Zones non agricoles (terrains de golf/autres espaces publics)*
Autres
Pratiques frauduleuses et trompeuses
8.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).9.Production biologique et étiquetage des produits biologiques
Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).
9.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
Conformément à l'article 92 septies du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission [lu en liaison avec le premier tableau de correspondance figurant à l'annexe V du règlement (UE) 2017/625], les États membres sont tenus de veiller à ce que leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels prévus à l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 tiennent compte de la supervision des contrôles menés en matière de production biologique conformément au règlement (CE) no 889/2008 et d'intégrer, dans le rapport annuel prévu à l'article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, les données spécifiques à ladite supervision, ci-après dénommées les "données biologiques". Les données biologiques doivent porter sur les sujets énumérés à l'annexe XIII ter du règlement (CE) no 889/2008. Elles doivent se fonder sur les informations relatives aux contrôles menés par les organismes de contrôle et/ou les autorités de contrôle et sur les audits menés par l'autorité compétente. Elles doivent être présentées conformément aux modèles fournis respectivement à l'annexe XIII ter et à l'annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008.
9.3Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).10.Utilisation et étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties
10.1Conclusion générale sur le niveau de conformité atteint
10.2Contrôles officiels
Nombre de contrôles officiels réalisés
Avant la mise sur le marché
Marché conventionnel
Commerce électronique
10.3Champ réservé aux commentaires*
10.4ManquementsActions/Mesures
Détectés durant les contrôles officielsNombre total d'opérateurs contrôlésNombre d'opérateurs contrôlés chez qui des manquements ont été détectésAdministrativesJudiciaires
Avant la mise sur le marché
Marché conventionnel
Commerce électronique
Pratiques frauduleuses et trompeuses
10.5Champ réservé aux commentaires*
*Les États membres sont libres de remplir ou non les cases ou champs marqués d'un astérisque (*).
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