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Article premierObjet et champ d'applicationLe présent règlement établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels et des interventions officielles en rapport avec la production de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les autorités compétentes effectuent ces contrôles officiels et ces interventions officielles en tenant compte des exigences énoncées à l'article 18, paragraphes 2, 3 et 5, du règlement (UE) 2017/625 et du règlement délégué (UE) 2019/624.Les règles spécifiques portent sur les points suivants:a)les exigences spécifiques et la fréquence minimale uniforme pour les contrôles officiels relatifs à tout produit d'origine animale, en ce qui concerne les audits et le marquage d'identification;b)les exigences spécifiques et la fréquence minimale uniforme pour les contrôles officiels des viandes fraîches, y compris les exigences spécifiques en matière d'audit et les tâches spécifiques relatives aux contrôles des viandes fraîches;c)les mesures à prendre lorsque des viandes fraîches ne sont pas conformes aux exigences de l'Union en matière de protection de la santé humaine, de la santé animale et du bien-être des animaux;d)les exigences techniques et les modalités concernant le marquage de salubrité visé à l'article 5 du règlement (CE) no 853/2004;e)les exigences spécifiques et la fréquence minimale uniforme pour les contrôles officiels portant sur le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum;f)les conditions de classement et de contrôle des zones de production et des zones de reparcage classées en ce qui concerne les mollusques bivalves vivants, y compris les décisions à prendre à l'issue du contrôle de zones de production ou de reparcage classées;g)les exigences spécifiques et la fréquence minimale uniforme pour les contrôles officiels portant sur les produits de la pêche.

Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1."viandes fraîches"les viandes fraîches au sens de l'annexe I, point 1.10, du règlement (CE) no 853/2004;2."colostrum"le colostrum au sens de l'annexe III, section IX, point 1, du règlement (CE) no 853/2004;3."produits laitiers"les produits laitiers au sens de l'annexe I, point 7.2, du règlement (CE) no 853/2004;4."produits à base de colostrum"les produits à base de colostrum au sens de l'annexe III, section IX, point 2, du règlement (CE) no 853/2004;5."zone de production"une zone de production au sens de l'annexe I, point 2.5, du règlement (CE) no 853/2004;6."zone de reparcage"une zone de reparcage au sens de l'annexe I, point 2.6, du règlement (CE) no 853/2004;7."mollusques bivalves"les mollusques bivalves au sens de l'annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004;8."produits de la pêche"les produits de la pêche au sens de l'annexe I, point 3.1, du règlement (CE) no 853/2004;9."établissement"un établissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 852/2004;10."exploitant du secteur alimentaire"tout exploitant du secteur alimentaire au sens de l'article 3, point 3), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).;11."critère microbiologique"un critère microbiologique au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 2073/2005;12."abattoir"un abattoir au sens de l'annexe I, point 1.16, du règlement (CE) no 853/2004;13."traçabilité"la traçabilité au sens de l'article 3, point 15), du règlement (CE) no 178/2002;14."matériels à risque spécifiés"les matériels à risque spécifiés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 999/2001;15."contamination"une contamination au sens de l'article 2, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 852/2004;16."exploitation d'origine"toute exploitation d'origine au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 2), du règlement délégué (UE) 2019/624;17."production primaire"la production primaire au sens de l'article 3, point 17), du règlement (CE) no 178/2002;18."ongulés domestiques"les ongulés domestiques au sens de l'annexe I, point 1.2, du règlement (CE) no 853/2004;19."établissement de traitement du gibier"tout établissement de traitement du gibier au sens de l'annexe I, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004;20."gros gibier sauvage"le gros gibier sauvage au sens de l'annexe I, point 1.8, du règlement (CE) no 853/2004;21."cheptel de volailles"un cheptel de volailles au sens de l'article 2, point 3) b), du règlement (CE) no 2160/2003;22."lagomorphes"les lagomorphes au sens de l'annexe I, point 1.4, du règlement (CE) no 853/2004;23."carcasse"une carcasse au sens de l'annexe I, point 1.9, du règlement (CE) no 853/2004;24."abats"les abats au sens de l'annexe I, point 1.11, du règlement (CE) no 853/2004;25."abattoir de faible capacité"tout abattoir de faible capacité au sens de l'article 2, point 17), du règlement délégué (UE) 2019/624;26."établissement de traitement du gibier de faible capacité"tout établissement de traitement du gibier au sens de l'article 2, point 18), du règlement délégué (UE) 2019/624;27."unité de gros bétail"une unité de gros bétail au sens de l'article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1099/2009;28."petit gibier sauvage"le petit gibier sauvage au sens de l'annexe I, point 1.7, du règlement (CE) no 853/2004;29."volaille"la volaille au sens de l'annexe I, point 1.3, du règlement (CE) no 853/2004;30."atelier de découpe"un atelier de découpe au sens de l'annexe I, point 1.17, du règlement (CE) no 853/2004;31."viscères"les viscères au sens de l'annexe I, point 1.12, du règlement (CE) no 853/2004;32."viandes"les viandes au sens de l'annexe I, point 1.1, du règlement (CE) no 853/2004;33."gibier d'élevage"le gibier d'élevage au sens de l'annexe I, point 1.6, du règlement (CE) no 853/2004;34."gibier sauvage"le gibier sauvage au sens de l'annexe I, point 1.5, du règlement (CE) no 853/2004;35."exploitation de production de lait"toute exploitation de production de lait au sens de l'annexe I, point 4.2, du règlement (CE) no 853/2004;36."lait cru"le lait cru au sens de l'annexe I, point 4.1, du règlement (CE) no 853/2004;37."centre de purification"un centre de purification au sens de l'annexe I, point 2.8, du règlement (CE) no 853/2004;38."biotoxines marines"les biotoxines marines au sens de l'annexe I, point 2.2, du règlement (CE) no 853/2004;39."étapes de la production, de la transformation et de la distribution"les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sens de l'article 3, point 16), du règlement (CE) no 178/2002;40."centre d'expédition"un centre d'expédition au sens de l'annexe I, point 2.7, du règlement (CE) no 853/2004;41."mise sur le marché"la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002;42."navire-usine"un navire-usine au sens de l'annexe I, point 3.2, du règlement (CE) no 853/2004;43."bateau congélateur"un bateau congélateur au sens de l'annexe I, point 3.3, du règlement (CE) no 853/2004;44."reptiles"les reptiles au sens de l'article 2, point 15), du règlement délégué de la Commission 2019/625Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (voir page 18 du présent Journal officiel).;45."viandes de reptiles"les viandes de reptiles au sens de l'article 2, point 16), du règlement délégué (UE) 2019/625;46."produit frais de la pêche"tout produit frais de la pêche au sens de l'annexe I, point 3.5, du règlement (CE) no 853/2004;47."produit préparé de la pêche"tout produit préparé de la pêche au sens de l'annexe I, point 3.6, du règlement (CE) no 853/2004;48."produit transformé de la pêche"tout produit transformé de la pêche au sens de l'annexe I, point 7.4, du règlement (CE) no 853/2004.