Commission Delegated Regulation (EU) 2019/478 of 14 January 2019 amending Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards the categories of consignments to be subjected to official controls at border control posts (Text with EEA relevance.)
Règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commissiondu 14 janvier 2019modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d'envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du ConseilJO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 47, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2017/625 établit le cadre pour les contrôles officiels et les autres activités officielles destinés à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ledit cadre inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers.(2)Le règlement (UE) 2017/625 exige pour certaines catégories d'animaux et de biens que chaque envoi soit soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de première arrivée dans l'Union désignés, en raison du risque que ces catégories d'animaux et de biens peuvent présenter pour la santé publique et animale.(3)Outre les catégories d'envois déjà énumérées dans le règlement (UE) 2017/625, les denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés), ainsi que le foin et la paille devraient être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, étant donné qu'ils sont également susceptibles de présenter un risque pour la santé publique et animale.(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/625 en conséquence.(5)Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le présent règlement s'applique également à partir de cette date,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: