Commission Delegated Regulation (EU) 2019/428 of 12 July 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards marketing standards in the fruit and vegetables sector
Règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commissiondu 12 juillet 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 75, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1). établit des règles détaillées concernant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes.(2)Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 permet de commercialiser des colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de fruits et légumes d'espèces différentes. Afin de garantir des échanges équitables et de répondre à la demande de ce type de mélanges formulée par certains consommateurs, il convient de veiller à ce que des règles identiques s'appliquent aux colis contenant différentes espèces de fruits et aux colis contenant différentes espèces de légumes.(3)De 2013 à 2017, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) a révisé les normes de la CEE-ONU applicables aux pommes, agrumes, kiwis, laitues chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, framboises, poivrons doux, raisins de table et tomates. Afin d'éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient d'aligner sur les nouvelles normes de la CEE-ONU les normes de commercialisation générales et spécifiques applicables à ces fruits et légumes prévues par le règlement d'exécution (UE) no 543/2011.(4)Plus précisément, les normes de la CEE-ONU prévoient que le code ISO 3166 (alpha) pays/zone est associé au code d'identification de l'emballeur ou expéditeur lorsque l'adresse physique de l'emballeur ou expéditeur est située dans un pays autre que le pays d'origine des produits. Cette disposition devrait être reprise à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.(5)Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) no 543/2011 en conséquence.(6)Afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs pour s'adapter à la nouvelle exigence concernant le code du pays, il convient de les autoriser à utiliser jusqu'au 31 décembre 2019 les codes d'identification existants de l'emballeur ou de l'expéditeur, délivrés ou reconnus par un service officiel,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: