Commission Regulation (EU) 2019/414 of 14 March 2019 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the 2020 list of target secondary variables on over-indebtedness, consumption and wealth as well as labour (Text with EEA relevance.)
Règlement (UE) 2019/414 de la Commissiondu 14 mars 2019portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, afin de garantir la disponibilité de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et à l'échelle de l'Union européenne.(2)En vertu de l'article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre doivent être arrêtées chaque année pour préciser les domaines et les variables cibles secondaires à inclure ladite année dans la dimension transversale des statistiques EU-SILC. Il convient dès lors d'adopter des mesures de mise en œuvre visant à préciser les variables cibles secondaires et leurs identifiants pour le module 2020 relatif au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste des variables cibles secondaires et des identifiants pour le module 2020 relatif au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail, qui fait partie de la dimension transversale des statistiques EU-SILC, figure en annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXELes variables cibles secondaires et les identifiants des variables pour le module 2020 relatif au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail — qui fait partie de la dimension transversale des statistiques EU-SILC — s'établissent comme suit:1.UnitésCertaines informations sur le travail doivent être fournies pour tous les membres actuels du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés de 16 ans et plus.Les informations sur le surendettement, la consommation et le patrimoine s'appliquent au niveau du ménage et se réfèrent au ménage dans son ensemble.2.Mode de collecte des donnéesPour les variables applicables au niveau individuel, le mode de collecte des données est l'entretien personnel avec tous les membres actuels du ménage ou, le cas échéant, avec tous les répondants sélectionnés âgés de 16 ans et plus.Pour les variables applicables au niveau du ménage, le mode de collecte des données est l'entretien personnel avec le répondant du ménage.Les entretiens indirects sont exceptionnellement autorisés lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n'est pas en mesure de répondre.Les données peuvent être obtenues à partir de registres.3.Période de référenceLes variables cibles se rapportent à différents types de périodes de référence:Période de référence actuelle pour les variables relatives au surendettement, à l'exception des deux variables "Arriérés de factures non liées au logement" et "Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)".Douze derniers mois pour la variable "Arriérés de factures non liées au logement".Mois précédent pour la variable "Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)".Mois précédent pour les variables sur la consommation.Période de référence actuelle pour les variables concernant le patrimoine.Période de référence actuelle pour la variable relative au travail "Secteur d'emploi public/privé".Période de référence du revenu pour la variable relative au travail "Mois d'activité professionnelle quelconque".Période de chômage au cours de la période de référence du revenu pour la variable relative au travail "Enregistrement du chômage".4.Transmission des donnéesLes variables cibles secondaires doivent être transmises à la Commission (Eurostat) dans le fichier des données des ménages (fichier H) et dans le fichier des données personnelles (fichier P), après les variables cibles primaires.
SurendettementConsommationPatrimoineTravail
Module test 2020Surendettement, consommation et patrimoine ainsi que travail
Nom de la variableCodeVariable cible
HI020Arriérés de factures non liées au logement
1Oui, une fois
2Oui, deux fois ou plus
3Non
HI020_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (pas de factures non liées au logement)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HI090Nombre de prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)Nombre (2 chiffres) 00-99
HI090_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HI1001-sélectionné, 2- non sélectionnéObjet des prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)
HI100_011, 2Biens immobiliers (y compris meubles, appareils et décoration intérieure)
HI100_021, 2Voiture, moto, caravane, camping-car, vélo ou autre moyen de transport
HI100_031, 2Vacances
HI100_041, 2Santé
HI100_051, 2Éducation
HI100_061, 2Dépenses quotidiennes
HI100_071, 2Prêt personnel pour financer sa propre entreprise
HI100_081, 2Refinancement des prêts
HI100_091, 2Autre (non énuméré ci-dessus)
HI100_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (nombre de prêts = 0)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HI1101-sélectionné, 2- non sélectionnéSource des prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)
HI110_011, 2Banque ou autre établissement financier (par exemple, coopérative de crédit ou fournisseur de microcrédit)
HI110_021, 2Société de prêt sur salaire ou prêteur sur gages/magasin d'achat-vente en cash
HI110_031, 2Sources privées (par exemple famille, amis)
HI110_041, 2Autre
HI110_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (nombre de prêts = 0)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HI120Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l'exclusion des prêts hypothécaires sur l'achat de la résidence principale)0-99999999 (montant)
HI120_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (nombre de prêts = 0)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HC010Alimentation à domicile0-999999 (montant)
HC010_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HC020Alimentation ou boissons en dehors du domicile0-999999 (montant)
HC020_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (pas d'alimentation en dehors du domicile)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HC030Transports publics0-999999 (montant)
HC030_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (pas de transports publics utilisés)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HC040Transports privés1-999999 (montant)
HC040_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (pas de transports privés utilisés)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HC050Épargne (pour un mois normal)
1Le ménage met de l'argent de côté
2Le ménage doit puiser dans son épargne
3Le ménage doit emprunter de l'argent
4Le ménage ne met pas d'argent de côté et ne doit pas non plus puiser dans son épargne ni emprunter de l'argent
HC050_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HV010Valeur de la résidence principale1-99999999999 (montant)
HV010_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (n'est pas propriétaire)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HV070Total restant à rembourser pour le prête hypothécaire sur la résidence principale (FACULTATIF)1-99999999999 (montant)
HV070_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (pas de prêt hypothécaire)
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HV020Possession de biens immobiliers autres que la résidence principale
1Oui
2Non
HV020_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 7Sans objet (HB010≠2020)
HV080Capacité de maintenir le même niveau de vie au moyen de l'épargne
1< 3 mois
23-6 mois
36-12 mois
4> 12 mois
HV080_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 7Sans objet (HB010≠2020)
PL230Secteur d'emploi public/privé
1Public
2Privé
3Mixte
PL230_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (PL031≠1,2)
– 3Répondant non sélectionné
– 7Sans objet (PB010≠2020)
PL250Mois d'activité professionnelle quelconque0-12 Nombre de mois
PL250_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 3Répondant non sélectionné
– 7Sans objet (PB010≠2020)
PL280Inscription au chômage
1Au chômage et inscrit pour l'ensemble de la période
2Au chômage et inscrit pour une partie de la période
3Au chômage et non inscrit
PL280_F1Champ complété
– 1Champ manquant
– 2Sans objet (PL211≠5)
– 3Répondant non sélectionné
– 7Sans objet (PB010≠2020)