Commission Regulation (EU) 2019/220 of 6 February 2019 amending Regulation (EC) No 865/2006 laying down detailed rules concerning the implementation of Council Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Règlement (UE) 2019/220 de la Commissiondu 6 février 2019modifiant le règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceJO L 61 du 3.3.1997, p. 1., et en particulier son article 19, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 865/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1). a pour objet de mettre en œuvre le règlement (CE) no 338/97 et de garantir le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après, la "convention").(2)Lors de la dix-septième session de la conférence des parties à la convention, il a été décidé d'apporter à la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP17) de la CITES certaines modifications concernant le commerce des éléphants et des rhinocéros vivants. Au cours de cette même session, la liste des références normalisées de nomenclature figurant en annexe de la résolution Conf. 12.11 (Rev. CoP17) de la CITES qui doit être utilisée pour indiquer les noms scientifiques des espèces sur les permis et les certificats, a été restructurée et mise à jour.(3)Lors de sa 67e réunion, le comité permanent de la convention a adopté des lignes directrices révisées pour la soumission des rapports annuels. Ces lignes directrices comprennent des codes révisés qui doivent être inclus dans la description des spécimens, ainsi que les unités de mesure à utiliser dans les permis et les certificats.(4)Il est nécessaire d'incorporer dans le règlement (CE) no 865/2006 les modifications apportées aux résolutions Conf. 11.20 et Conf. 12.11, ainsi que les codes et les unités de mesures révisés.(5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 865/2006 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce des espèces de faune et de flore sauvages,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: