Council Implementing Regulation (EU) 2019/92 of 21 January 2019 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2019/92 du Conseildu 21 janvier 2019mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 la mention relative à cette personne.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: