Commission Implementing Directive (EU) 2019/1813 of 29 October 2019 amending Implementing Directive 2014/96/EU on the requirements for the labelling, sealing and packaging of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production, falling within the scope of Council Directive 2008/90/EC as regards the colour of the label for certified categories of propagating material and fruit plants and the content of the supplier’s document
Directive d’exécution (UE) 2019/1813 de la Commissiondu 29 octobre 2019modifiant la directive d’exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l’étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruitsJO L 267 du 8.10.2008, p. 8., et notamment son article 9, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)La directive d’exécution 2014/96/UEDirective d’exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil (JO L 298 du 16.10.2014, p. 12). de la Commission établit les prescriptions en matière d’étiquetage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, afin de garantir l’identité et la traçabilité de ces matériels de multiplication et de ces plantes fruitières lors de leur commercialisation.(2)Conformément à cette directive, la Commission devait réviser pour le 1er janvier 2019 l’utilisation des étiquettes de couleur pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières appartenant aux catégories des matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés.(3)Une enquête menée par la Commission a montré que la majorité des États membres étaient favorables à l’utilisation obligatoire d’une étiquette colorée pour les matériels de multiplication et les plantes fruitières appartenant aux catégories des matériels initiaux, de base ou certifiés. L’enquête a également fait apparaître que plusieurs États membres commercialisaient des matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) accompagnés d’un document du fournisseur de couleur jaune prenant la forme d’une étiquette apposée au matériel CAC en question.(4)Afin de tenir compte de la pratique existant dans les États membres et d’établir une distinction claire entre le document du fournisseur pour les matériels CAC et les étiquettes officielles pour les matériels initiaux, de base et certifiés, la couleur de l’étiquette CAC devrait être le jaune lorsque le document du fournisseur est apposé sur les matériels CAC. Aucune couleur particulière ne devrait être prescrite pour le document du fournisseur si celui-ci n’est pas apposé sur les matériels CAC, car, dans ce cas, il n’y a pas de risque de confusion avec une autre étiquette ou un autre document.(5)La directive d’exécution 2014/96/UE ne prescrit pas de couleur spécifique pour le document du fournisseur lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC sous la forme d’une étiquette. À l’heure actuelle, certains États membres utilisent une couleur autre que le jaune pour ces étiquettes. Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient de permettre aux États membres d’autoriser, pendant une période transitoire, la commercialisation sur leur propre territoire des matériels CAC sur lesquels des étiquettes d’une couleur autre que le jaune sont apposées, si ces étiquettes de couleur étaient déjà utilisées avant le 1er avril 2020.(6)En outre, l’expérience a montré que le contenu du document du fournisseur pouvait être simplifié pour assurer une plus grande flexibilité en ce qui concerne la commercialisation des matériels CAC dans les différents États membres. Si le document du fournisseur contient moins d’informations, il est plus facile pour le fournisseur de réduire la taille de ce document de sorte à pouvoir l’apposer sur les matériels CAC à commercialiser. C’est pourquoi la fourniture d’informations sur la quantité de matériels CAC commercialisés et sur l’État membre dans lequel les matériels CAC ont été produits, lorsque celui-ci diffère de l’État membre dans lequel le document du fournisseur a été établi, devrait être facultative.(7)Considérant les modifications qui doivent être apportées aux prescriptions en matière d’étiquetage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières de toutes les catégories de commercialisation ainsi qu’aux exigences applicables au document du fournisseur, il convient de modifier la directive d’exécution 2014/96/UE.(8)Afin de laisser aux autorités compétentes et aux fournisseurs suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er avril 2020.(9)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section "Matériels de multiplication et plantes des genres et espèces de fruits",A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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