Council Regulation (EU) 2018/2069 of 20 December 2018 amending Regulation (EU) No 1387/2013 suspending the autonomous Common Customs Tariff duties on certain agricultural and industrial products
Règlement (UE) 2018/2069 du Conseildu 20 décembre 2018modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles dans l'Union et d'éviter ainsi toute perturbation du marché de ces produits, les droits autonomes du tarif douanier commun (TDC) sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) no 1387/2013 du ConseilRèglement (UE) no 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).. Ces produits peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.(2)La production, dans l'Union, de 87 produits qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 est insuffisante ou inexistante. Il est dès lors dans l'intérêt de l'Union de suspendre totalement les droits autonomes du TDC pour lesdits produits.(3)Il est nécessaire de modifier les conditions de suspension de droits autonomes du TDC pour 26 produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché.(4)En ce qui concerne certains produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013, il convient de modifier le classement dans la nomenclature combinée (NC) des produits couverts par les suspensions.(5)Dans l'intérêt de l'Union, il est également nécessaire de modifier la date de fin du réexamen obligatoire pour 720 produits qui figurent sur la liste de l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 afin d'autoriser les importations en franchise de droits après cette date. Les suspensions des droits autonomes du TDC pour ces produits ont été réexaminées et de nouvelles dates révisées devraient être fixées pour leur prochain réexamen obligatoire.(6)Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du TDC pour 13 produits qui figurent sur la liste de l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013. Les suspensions pour ces produits devraient par conséquent être supprimées. De plus, selon la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomesJO C 363 du 13.12.2011, p. 6. (ci-après dénommée "communication de la Commission"), pour des raisons pratiques, les demandes relatives aux suspensions et contingents tarifaires pour lesquelles le montant des droits de douane non perçus est estimé à moins de 15000 EUR par an ne peuvent être prises en considération. Le réexamen obligatoire des suspensions existantes a indiqué que les importations n'atteignent pas ce seuil pour 197 produits qui figurent à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013. Par conséquent, ces suspensions devraient être supprimées.(7)Dans un souci de clarté et compte tenu du nombre de modifications à apporter, l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 devrait être remplacée.(8)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1387/2013 en conséquence.(9)Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission, les modifications prévues au présent règlement relatives aux suspensions pour les produits concernés devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: