Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1969 of 12 December 2018 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2018 on account of overfishing in the previous years
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  • Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commissiondu 22 mars 2019procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969, 32019R0479, 25 mars 2019
Règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commissiondu 12 décembre 2018procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche au cours des années précédentes
Article premier1.Les quotas de pêche fixés pour l'année 2018 aux règlements (UE) 2016/2285, (UE) 2017/1970, (UE) 2017/2360 et (UE) 2018/120 sont réduits conformément à l'annexe du présent règlement.2.Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des déductions prévues au règlement d'exécution (UE) no 185/2013.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEDÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DE PÊCHE POUR 2018
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2016 sur 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.La lettre "A" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2015, 2016 et 2017. La lettre "C" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.Reliquat de l'année précédente ou des années précédentes.Déductions à opérer en 2018Déductions à opérer en 2018 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 20 décembre 2018.Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 6).Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.La déduction ne peut être réduite de cette quantité non utilisée car l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable au stock ALB/AN05N.À la demande de l'Espagne, la déduction de 2269354 kg prévue pour 2017 a été répartie en parts égales sur deux années (2017 et 2018) par le règlement d'exécution (UE) 2017/2309. Étant donné que le quota initial de 2018 fixé pour l'Espagne par le règlement (UE) 2018/120 correspond déjà à une déduction de 945560 kg, le reliquat à déduire s'élève à 189117 kg.Bien qu'il ne dispose pas d'un quota initial pour ce stock ayant fait l'objet d'un dépassement, le Danemark a conclu des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 permettant des déductions sur le même stock.
État membreCode de l'espèceCode de la zoneNom de l'espèceNom de la zoneQuota initial pour 2017 (en kilogrammes)Débarquements autorisés pour 2017 (quantité totale adaptée en kilogrammes)Total des captures pour 2017 (quantité en kilogrammes)Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisésSurpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnelDéductions pendantes des années précédentes (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 et les années suivantes (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour d'autres stocks conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2019/479 (quantité en kilogrammes)À déduire sur les quotas de pêche pour 2019 et l'année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes)
BERJU07D.Raie brunetteEaux de l'Union de la zone VII d200020005648282,40 %36481,00//36481031/2617
BESRX07D.RaiesEaux de l'Union de la zone VII d960009135395695104,75 %4342///43424342//
BESRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k762000907100919333101,35 %12233///1223312233//
DKMAC2A34.Maquereau communIII a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32220311752575617992741102,66 %466985///466985466985//
DKMAC2A4 A-NMaquereau communEaux norvégiennes des zones II a et IV a160041453809014801414101,81 %263324///263324263324//
DKMAC2CX14-Maquereau communVI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV/53419165342930100,02 %1014///10141014//
DKNOP04-N.Tacaud norvégien et prises accessoires associéesEaux norvégiennes de la zone IV0016298Sans objet162981,00A/24447/24447/
DKOTH1N2AB.Autres espècesEaux norvégiennes des zones I et II/09979Sans objet99791,00//9979/9979/
DKPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/09508Sans objet95081,00//9508/9508/
ESALBAN05NGermon du NordOcéan Atlantique, au nord de 5° N14981130139614531394030699,85 %– 21147//189117189117189117//
ESGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/1920036090187,97 %168901,00A/25335/25335/
ESGHLN3LMNOFlétan noir communOPANO 3LMNO406700040610014072229100,28 %11228/C/1122811228//
ESPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/8650088150101,91 %1650///1650/1650/
ESYFTCTOIAlbacoreZone de compétence CTOI456820004568200048147520105,40 %2465520///2465520327060/2138460
FRGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/06868Sans objet68681,00//6868/6868/
FRYFTCTOIAlbacoreZone de compétence CTOI295010002965100029960730101,04 %309730///309730309730//
IEHKE8ABDE.Merlu communVIII a, VIII b, VIII d et VIII e/01300Sans objet13001,00C/1300/1300/
IEMAC2CX14-Maquereau communVI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV864260008631953786520982100,23 %201445///201445201445//
NLWHG56-14MerlanVI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV/018648Sans objet186481,00//18648/18648/
PLCOD3BC+24CabillaudSous-divisions 22 à 24654000915170947501103,53 %32331/C/323310/32331
PTALBAN05NGermon du NordOcéan Atlantique, au nord de 5° N241380023328002564017109,91 %231217///231217231217//
PTALF3X14-BéryxEaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV182000182626185582101,62 %2956///29562956//
PTANE9/3411Anchois communIX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1652200089929369141377101,65 %148441///148441148441//
PTBUMATLANTMakaire bleuOcéan Atlantique523205125956271109,78 %5012///50125012//
PTLEZ8C3411CardinesVIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.136000139400142316102,09 %2916///29162916//
PTSBR09-Dorade roseEaux de l'Union et eaux internationales de la zone IX370007202775905105,38 %3878///38783878//
PTSRX89-C.RaiesEaux de l'Union des zones VIII et IX115600011328241211808106,97 %78984///7898478984//
PTSWOAN05NEspadonOcéan Atlantique, au nord de 5° N117083017385321854956106,70 %116424///116424116424//
UKMAC2CX14-Maquereau communVI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV237677000222116471224288943100,98 %2172472/A/21724722172472//
Article premier1.Les quotas de pêche fixés pour l'année 2018 aux règlements (UE) 2016/2285, (UE) 2017/1970, (UE) 2017/2360 et (UE) 2018/120 sont réduits conformément à l'annexe du présent règlement.2.Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des déductions prévues au règlement d'exécution (UE) no 185/2013.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEDÉDUCTIONS SUR LES QUOTAS DE PÊCHE POUR 2018
Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2016 sur 2017 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.La lettre "A" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2015, 2016 et 2017. La lettre "C" indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.Reliquat de l'année précédente ou des années précédentes.Déductions à opérer en 2018Déductions à opérer en 2018 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible au 20 décembre 2018.Règlement d'exécution (UE) 2019/479 de la Commission du 22 mars 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 6).Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.La déduction ne peut être réduite de cette quantité non utilisée car l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable au stock ALB/AN05N.À la demande de l'Espagne, la déduction de 2269354 kg prévue pour 2017 a été répartie en parts égales sur deux années (2017 et 2018) par le règlement d'exécution (UE) 2017/2309. Étant donné que le quota initial de 2018 fixé pour l'Espagne par le règlement (UE) 2018/120 correspond déjà à une déduction de 945560 kg, le reliquat à déduire s'élève à 189117 kg.Bien qu'il ne dispose pas d'un quota initial pour ce stock ayant fait l'objet d'un dépassement, le Danemark a conclu des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 permettant des déductions sur le même stock.
État membreCode de l'espèceCode de la zoneNom de l'espèceNom de la zoneQuota initial pour 2017 (en kilogrammes)Débarquements autorisés pour 2017 (quantité totale adaptée en kilogrammes)Total des captures pour 2017 (quantité en kilogrammes)Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisésSurpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)Coefficient multiplicateurCoefficient multiplicateur additionnelDéductions pendantes des années précédentes (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 et les années suivantes (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement (quantité en kilogrammes)Déductions sur les quotas de pêche pour 2018 pour d'autres stocks conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2019/479 (quantité en kilogrammes)À déduire sur les quotas de pêche pour 2019 et l'année ou les années suivante(s) (quantité en kilogrammes)
BERJU07D.Raie brunetteEaux de l'Union de la zone VII d200020005648282,40 %36481,00//36481031/2617
BESRX07D.RaiesEaux de l'Union de la zone VII d960009135395695104,75 %4342///43424342//
BESRX67AKXDRaiesEaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k762000907100919333101,35 %12233///1223312233//
DKMAC2A34.Maquereau communIII a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32220311752575617992741102,66 %466985///466985466985//
DKMAC2A4 A-NMaquereau communEaux norvégiennes des zones II a et IV a160041453809014801414101,81 %263324///263324263324//
DKMAC2CX14-Maquereau communVI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV/53419165342930100,02 %1014///10141014//
DKNOP04-N.Tacaud norvégien et prises accessoires associéesEaux norvégiennes de la zone IV0016298Sans objet162981,00A/24447/24447/
DKOTH1N2AB.Autres espècesEaux norvégiennes des zones I et II/09979Sans objet99791,00//9979/9979/
DKPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/09508Sans objet95081,00//9508/9508/
ESALBAN05NGermon du NordOcéan Atlantique, au nord de 5° N14981130139614531394030699,85 %– 21147//189117189117189117//
ESGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/1920036090187,97 %168901,00A/25335/25335/
ESGHLN3LMNOFlétan noir communOPANO 3LMNO406700040610014072229100,28 %11228/C/1122811228//
ESPOK1N2AB.Lieu noirEaux norvégiennes des zones I et II/8650088150101,91 %1650///1650/1650/
ESYFTCTOIAlbacoreZone de compétence CTOI456820004568200048147520105,40 %2465520///2465520327060/2138460
FRGHL1N2AB.Flétan noir communEaux norvégiennes des zones I et II/06868Sans objet68681,00//6868/6868/
FRYFTCTOIAlbacoreZone de compétence CTOI295010002965100029960730101,04 %309730///309730309730//
IEHKE8ABDE.Merlu communVIII a, VIII b, VIII d et VIII e/01300Sans objet13001,00C/1300/1300/
IEMAC2CX14-Maquereau communVI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV864260008631953786520982100,23 %201445///201445201445//
NLWHG56-14MerlanVI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV/018648Sans objet186481,00//18648/18648/
PLCOD3BC+24CabillaudSous-divisions 22 à 24654000915170947501103,53 %32331/C/323310/32331
PTALBAN05NGermon du NordOcéan Atlantique, au nord de 5° N241380023328002564017109,91 %231217///231217231217//
PTALF3X14-BéryxEaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV182000182626185582101,62 %2956///29562956//
PTANE9/3411Anchois communIX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1652200089929369141377101,65 %148441///148441148441//
PTBUMATLANTMakaire bleuOcéan Atlantique523205125956271109,78 %5012///50125012//
PTLEZ8C3411CardinesVIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.136000139400142316102,09 %2916///29162916//
PTSBR09-Dorade roseEaux de l'Union et eaux internationales de la zone IX370007202775905105,38 %3878///38783878//
PTSRX89-C.RaiesEaux de l'Union des zones VIII et IX115600011328241211808106,97 %78984///7898478984//
PTSWOAN05NEspadonOcéan Atlantique, au nord de 5° N117083017385321854956106,70 %116424///116424116424//
UKMAC2CX14-Maquereau communVI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV237677000222116471224288943100,98 %2172472/A/21724722172472//