a) garantir la qualité des données conformément à l’article 12; b) concevoir les mesures nécessaires à l’interopérabilité, conformément à l’article 13; c) réaliser des activités de recherche conformément à l’article 14; d) réaliser des projets pilotes, des exercices de validation de concept et des tests conformément à l’article 15; et e) apporter une assistance aux États membres et à la Commission conformément à l’article 16.
Regulation (EU) 2018/1726 of the European Parliament and of the Council of 14 November 2018 on the European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice (eu-LISA), and amending Regulation (EC) No 1987/2006 and Council Decision 2007/533/JHA and repealing Regulation (EU) No 1077/2011
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- Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseildu 17 avril 2019portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, 32019R0816, 22 mai 2019
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseildu 20 mai 2019portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du ConseilRectificatif au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil(Journal officiel de l’Union européenne L 135 du 22 mai 2019), 32019R081732019R0817R(01), 22 mai 2019
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseildu 20 mai 2019portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816Rectificatif au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816(Journal officiel de l’Union européenne L 135 du 22 mai 2019), 32019R081832019R0818R(01), 22 mai 2019
- Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2022relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32022R0850, 1 juin 2022
- Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseildu 10 mai 2023établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, 32023R0969, 17 mai 2023
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- Rectificatif au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, 32019R0817R(01), 15 janvier 2020
- Rectificatif au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, 32019R0818R(01), 15 janvier 2020
a) le développement de systèmes d’information à grande échelle grâce à l’utilisation d’une structure adéquate de gestion de projet permettant de développer de manière efficace lesdits systèmes; b) le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle; c) la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle; d) un service de niveau suffisamment élevé aux utilisateurs des systèmes d’information à grande échelle; e) une continuité et un service ininterrompu des systèmes; f) un niveau élevé de protection des données, conformément au droit de l’Union en matière de protection des données, y compris des dispositions spécifiques relatives à chaque système d’information à grande échelle; g) un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique, conformément aux règles applicables, y compris des dispositions particulières relatives à chaque système d’information à grande échelle.
a) des tâches confiées à l’instance gestionnaire par le règlement (CE) n o 1987/2006 et par la décision 2007/533/JAI; etb) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique du SIS II, en particulier à l’intention du personnel SIRENE (SIRENE — Supplément d’information requis aux entrées nationales), et à la formation de spécialistes des questions techniques concernant le SIS II dans le cadre de l’évaluation de Schengen.
a) des tâches confiées à l’instance gestionnaire par le règlement (CE) n o 767/2008 et par la décision 2008/633/JAI; etb) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique du VIS et à la formation de spécialistes des questions techniques concernant le VIS dans le cadre de l’évaluation de Schengen.
a) des tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) n o 603/2013; etb) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique d’Eurodac.
a) des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2017/2226; et b) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de l’EES et à la formation de spécialistes des questions techniques concernant l’EES dans le cadre de l’évaluation de Schengen.
a) des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2018/1240; et b) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de ETIAS et à la formation de spécialistes des questions techniques concernant ETIAS dans le cadre de l’évaluation de Schengen.
a) de la gestion opérationnelle de DubliNet, un canal distinct de transmission électronique sécurisé entre les autorités des États membres, créé en vertu de l’article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, aux fins des articles 31, 32 et 34 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; etRèglement (UE) n o 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31 ).b) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de DubliNet.
a) des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil ;Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1 ).b) des tâches liées à une formation relative à l'utilisation technique de l'ECRIS-TCN et de l'application de référence de l'ECRIS.
a) des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil ;Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-Codex), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 31.5.2022, p. 1 ).b) des tâches liées à une formation relative à l’utilisation technique du système e-CODEX, en ce compris la fourniture de matériel de formation en ligne.
a) des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil ;Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 132 du 17.5.2023, p. 1 ).b) des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de la plateforme de collaboration des ECE dispensée au secrétariat du réseau ECE, y compris la fourniture de matériel de formation.
a) gérer certaines étapes de la mise en œuvre du programme et certaines phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission; b) adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme; et c) fournir un appui à la mise en œuvre du programme.
a) d’un conseil d’administration; b) d’un directeur exécutif; c) de groupes consultatifs.
a) un délégué à la protection des données; b) un responsable de la sécurité; c) un comptable.
a) définit l’orientation générale des activités de l’Agence; b) adopte le budget annuel de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et exerce d’autres fonctions liées au budget de l’Agence en application du chapitre V; c) nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint, et s’il y a lieu, prolonge leur mandat respectif ou les démet de leurs fonctions, conformément aux articles 25 et 26, respectivement; d) exerce l’autorité disciplinaire à l’égard du directeur exécutif et supervise son action, y compris la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, et exerce l’autorité disciplinaire à l’égard du directeur exécutif adjoint en accord avec le directeur exécutif; e) prend toutes les décisions relatives à la mise en place de la structure organisationnelle de l’Agence et, le cas échéant, à sa modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Agence et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine; f) adopte la politique du personnel de l’Agence; g) arrête le règlement intérieur de l’Agence; h) adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre; i) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les publie sur le site internet de l’Agence; j) adopte des règles et des procédures internes détaillées pour protéger les lanceurs d’alerte, en prévoyant notamment des canaux de communication appropriés pour le signalement d’actes répréhensibles; k) autorise la conclusion d’arrangements de travail, conformément aux articles 41 et 43; l) approuve, sur proposition du directeur exécutif, l’accord de siège relatif au siège de l’Agence et les accords relatifs aux sites techniques et aux sites de secours établis conformément à l’article 17, paragraphe 3, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d’accueil; m) exerce, conformément au paragraphe 2, vis-à-vis du personnel de l’Agence les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées "compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination"); n) arrête, en accord avec la Commission, les modalités nécessaires pour assurer la mise en œuvre du statut conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires; o) arrête les règles nécessaires concernant le détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence; p) adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence, y compris le projet de tableau des effectifs, et les soumet à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année; q) adopte le projet de document unique de programmation, contenant la programmation pluriannuelle de l’Agence, son programme de travail pour l’année suivante ainsi qu’un projet d’état prévisionnel de ses recettes et dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, et le soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année, ainsi que toute version actualisée de ce document; r) adopte à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, au plus tard le 30 novembre de chaque année et conformément à la procédure budgétaire annuelle, le document unique de programmation, en tenant compte de l’avis de la Commission, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de la version définitive de ce document unique de programmation et de sa publication; s) adopte chaque année avant la fin du mois d’août un rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour l’année en cours et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; t) évalue et adopte le rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence pour l’année précédente, comparant en particulier les résultats obtenus aux objectifs du programme de travail annuel, et transmet le rapport et son évaluation, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et veille à la publication du rapport d’activité annuel;u) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence, ce qui comprend l’exécution des projets pilotes et des exercices de validation de concept visés à l’article 15; v) arrête les règles financières applicables à l’Agence conformément à l’article 49; w) nomme un comptable, qui peut être le comptable de la Commission, soumis au statut, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions; x) assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des différents rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen; y) adopte les plans de communication et de diffusion visés à l’article 34, paragraphe 4, et les actualise régulièrement; z) adopte les mesures de sécurité nécessaires, y compris un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, qui tiennent compte des recommandations éventuelles des experts en matière de sécurité au sein des groupes consultatifs; aa) adopte les règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées après approbation de la Commission; bb) désigne un responsable de la sécurité; cc) désigne un délégué à la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725; dd) arrête les modalités d’application du règlement (CE) n o 1049/2001;ee) adopte les rapports sur le développement de l'EES, au titre de l'article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226, les rapports sur le développement de l'ETIAS, au titre de l'article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 et les rapports sur le développement de l'ECRIS-TCN et de l'application de référence de l'ECRIS, au titre de l'article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816; ee bis )adopte les rapports sur l'état d'avancement du développement des éléments d'interopérabilité en vertu de l'article 78, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/817 et de l'article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818; ff) adopte les rapports sur le fonctionnement technique: i) du SIS conformément à l’article 60, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 74, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14 ). ;Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56 ).ii) du VIS conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 767/2008 et à l’article 17, paragraphe 3, de la décision 2008/633/JAI;iii) de l’EES conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226; iv) d’ETIAS conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240; v) de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence de l’ECRIS conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/816; vi) des éléments d’interopérabilité conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818; vii) du système e-CODEX conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/850; viii) de la plateforme de collaboration des ECE conformément à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/969;
gg) adopte le rapport annuel sur les activités du système central d’Eurodac, conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 603/2013;hh) adopte des observations formelles sur les rapports du Contrôleur européen de la protection des données relatifs à ses audits effectués conformément à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861, à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 767/2008, à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 603/2013, à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226, à l'article 67 du règlement (UE) 2018/1240, à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816 et à l'article 52 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et veille à ce qu'il soit donné dûment suite à ces audits;ii) publie des statistiques relatives au SIS II au titre, respectivement, de l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1987/2006 et de l’article 66, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI;jj) établit et publie des statistiques sur l’activité du système central d’Eurodac, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 603/2013;kk) publie des statistiques relatives à l’EES conformément à l’article 63 du règlement (UE) 2017/2226; ll) publie des statistiques relatives à ETIAS conformément à l’article 84 du règlement (UE) 2018/1240; ll bis )soumet à la Commission des statistiques sur l'ECRIS-TCN et l'application de référence de l'ECRIS, au titre de l'article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/816; mm) veille à la publication annuelle de: i) la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862, ainsi que de la liste des offices des systèmes nationaux du SIS (N.SIS) et des bureaux SIRENE, conformément, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862; ii) la liste des autorités compétentes conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226; iii) la liste des autorités compétentes conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; iv) la liste des autorités centrales conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816; v) la liste des autorités conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818; vi) la liste des points d’accès e-CODEX autorisés conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/850;
nn) veille à la publication annuelle de la liste des unités en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 603/2013;oo) veille à ce que toutes les décisions et actions de l’Agence qui ont des incidences sur les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice respectent le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire; pp) s’acquitte de toutes les autres tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement.
a) d’assurer la gestion quotidienne de l’Agence; b) d’assurer le fonctionnement de l’Agence conformément au présent règlement; c) de préparer et de mettre en œuvre les procédures, les décisions, les stratégies, les programmes et les activités approuvés par le conseil d’administration dans les limites définies par le présent règlement et ses dispositions d’application, et par le droit de l’Union applicable; d) de préparer le document unique de programmation et de le soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission et des groupes consultatifs; e) de mettre en œuvre le document unique de programmation et de rendre compte de sa mise en œuvre au conseil d’administration; f) de préparer le rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour l’année en cours et, après consultation des groupes consultatifs, de le présenter au conseil d’administration pour adoption chaque année avant la fin du mois d’août; g) de préparer le rapport annuel d’activité consolidé de l’Agence et, après consultation des groupes consultatifs, de le présenter au conseil d’administration pour évaluation et adoption; h) d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes et aux enquêtes effectuées par l’OLAF et par le Parquet européen, et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis; i) de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, sans préjudice des compétences d’investigation du Parquet européen et de l’OLAF, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives; j) de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation ainsi que de surveiller la bonne mise en œuvre en temps utile de ladite stratégie; k) d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Agence et de le soumettre au conseil d’administration pour adoption après consultation de la Commission; l) de préparer le projet de budget pour l’année à venir, établi sur la base des activités; m) d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence; n) d’exécuter le budget de l’Agence; o) de créer et de mettre en œuvre un système efficace permettant le contrôle et l’évaluation à intervalles réguliers: i) des systèmes d’information à grande échelle, y compris l’établissement de statistiques; et ii) de l’Agence, également pour ce qui est de la réalisation efficace et efficiente des objectifs de celle-ci;
p) sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires, de déterminer les exigences de confidentialité à respecter pour se conformer à l'article 17 du règlement (CE) n o 1987/2006, à l'article 17 de la décision 2007/533/JAI, à l'article 26, paragraphe 9, du règlement (CE) no 767/2008, à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 603/2013, à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226, à l'article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, à l'article 11, paragraphe 16, du règlement (UE) 2019/816 et à l'article 55, paragraphe 2, des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818;q) de négocier et, après approbation du conseil d’administration, de signer un accord de siège relatif au siège de l’Agence et des accords relatifs aux sites techniques et aux sites de secours avec les États membres d’accueil; r) de préparer les modalités d’application pratiques d’application du règlement (CE) n o 1049/2001 et de les soumettre au conseil d’administration pour adoption;s) de préparer les mesures de sécurité nécessaires, y compris un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, et, après consultation du groupe consultatif concerné, de les soumettre au conseil d’administration pour adoption; t) de préparer les rapports sur le fonctionnement technique de chaque système d’information à grande échelle visé à l’article 19, paragraphe 1, point ff), et le rapport annuel sur les activités du système central d’Eurodac visé à l’article 19, paragraphe 1, point gg), sur la base des résultats du contrôle et de l’évaluation, et, après consultation du groupe consultatif concerné, de les soumettre au conseil d’administration pour adoption; u) de préparer les rapports sur le développement de l’EES visés à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 et les rapports sur le développement d’ETIAS prévus à l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, et de les soumettre au conseil d’administration pour adoption; v) de préparer la liste annuelle, à publier, des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS II, y compris la liste des offices N.SIS II et des bureaux SIRENE et la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans l’EES et ETIAS visées à l’article 19, paragraphe 1, point mm), et la liste des unités visées à l’article 19, paragraphe 1, point nn), et de les soumettre au conseil d’administration pour adoption.
a) le groupe consultatif sur le SIS II; b) le groupe consultatif sur le VIS; c) le groupe consultatif sur Eurodac; d) le groupe consultatif sur l’EES-ETIAS; d bis )le groupe consultatif sur l'ECRIS-TCN; d ter )le groupe consultatif sur l’interopérabilité; d quater )le groupe consultatif sur l’e-CODEX; d quinquies) le groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE; e) tout autre groupe consultatif concernant un système d’information à grande échelle lorsque cela est prévu par l’acte juridique de l’Union pertinent régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de ce système d’information à grande échelle.
a) lorsque c’est nécessaire pour l’exécution des tâches liées à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle qui lui sont confiées en vertu du droit de l’Union; b) lorsque c’est nécessaire pour ses tâches administratives.
a) d’une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union (section "Commission"); b) d’une contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac participant aux travaux de l’Agence, telle qu’elle est déterminée dans les accords d’association respectifs et dans les arrangements visés à l’article 42 qui précisent le montant de cette contribution financière; c) d’un financement de l’Union sous la forme de conventions de délégation, conformément aux règles financières de l’Agence adoptées en vertu de l’article 49 et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l’Union; d) de contributions versées par les États membres pour les services qui leur sont fournis conformément à la convention de délégation visée à l’article 16; e) des recouvrements de coûts payés par les organes et organismes de l’Union pour des services qui leur ont été fournis conformément aux arrangements de travail visés à l’article 41; et f) de toute contribution volontaire des États membres.
a) de la supervision; b) de la sécurité; c) de la coordination des relations entre les États membres et le fournisseur; d) des tâches relatives à la mise en œuvre du budget; e) de l’acquisition et du renouvellement; et f) des questions contractuelles."
a) de la supervision; b) de la sécurité; c) de la coordination des relations entre les États membres et le fournisseur; d) des tâches relatives à la mise en œuvre du budget; e) de l’acquisition et du renouvellement; et f) des questions contractuelles."
Règlement (UE) n | Présent règlement |
---|---|
Article 1 | Article 1 |
— | Article 1 |
Article 1 | Article 1 |
Article 1 | Article 1 |
Article 1 | Article 1 |
Article 2 | Article 2 |
Article 3 | Article 3 |
Article 4 | Article 4 |
Article 5 | Article 5 |
Article 5 | Article 6 |
— | Article 7 |
— | Article 8 |
Article 6 | Article 9 |
— | Article 10 |
Article 7, paragraphes 1 et 2 | Article 11, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 3 | Article 11, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 3 |
Article 7, paragraphe 5 | Article 11, paragraphe 4 |
Article 7, paragraphe 6 | Article 11, paragraphe 5 |
— | Article 12 |
—- | Article 13 |
Article 8, paragraphe 1 | Article 14, paragraphe 1 |
— | Article 14, paragraphe 2 |
Article 8, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 3 |
Article 9, paragraphes 1 et 2 | Article 15, paragraphes 1 et 2 |
— | Article 15, paragraphe 3 |
— | Article 15, paragraphe 4 |
— | Article 16 |
Article 10, paragraphes 1 et 2 | Article 17, paragraphes 1 et 2 |
Article 10, paragraphe 3 | Article 24, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 4 | Article 17, paragraphe 3 |
— | Article 17, paragraphe 4 |
— | Article 17, paragraphe 5 |
Article 11 | Article 18 |
Article 12, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
— | Article 19, paragraphe 1, point a) |
— | Article 19, paragraphe 1, point b) |
Article 12, paragraphe 1, point a) | Article 19, paragraphe 1, point c) |
Article 12, paragraphe 1, point b) | Article 19, paragraphe 1, point d) |
Article 12, paragraphe 1, point c) | Article 19, paragraphe 1, point e) |
— | Article 19, paragraphe 1, point f) |
Article 12, paragraphe 1, point d) | Article 19, paragraphe 1, point g) |
— | Article 19, paragraphe 1, point h) |
— | Article 19, paragraphe 1, point i) |
— | Article 19, paragraphe 1, point j) |
— | Article 19, paragraphe 1, point k) |
Article 12, paragraphe 1, point e) | Article 19, paragraphe 1, point l) |
— | Article 19, paragraphe 1, point m) |
Article 12, paragraphe 1, point f) | Article 19, paragraphe 1, point n) |
Article 12, paragraphe 1, point g) | Article 19, paragraphe 1, point o) |
— | Article 19, paragraphe 1, point p) |
Article 12, paragraphe 1, point h) | Article 19, paragraphe 1, point q) |
Article 12, paragraphe 1, point i) | Article 19, paragraphe 1, point q) |
Article 12, paragraphe 1, point j) | Article 19, paragraphe 1, point r) |
— | Article 19, paragraphe 1, point s) |
Article 12, paragraphe 1, point k) | Article 19, paragraphe 1, point t) |
Article 12, paragraphe 1, point l) | Article 19, paragraphe 1, point u) |
Article 12, paragraphe 1, point m) | Article 19, paragraphe 1, point v) |
Article 12, paragraphe 1, point n) | Article 19, paragraphe 1, point w) |
Article 12, paragraphe 1, point o) | Article 19, paragraphe 1, point x) |
— | Article 19, paragraphe 1, point y) |
Article 12, paragraphe 1, point p) | Article 19, paragraphe 1, point z) |
Article 12, paragraphe 1, point q) | Article 19, paragraphe 1, point bb) |
Article 12, paragraphe 1, point r) | Article 19, paragraphe 1, point cc) |
Article 12, paragraphe 1, point s) | Article 19, paragraphe 1, point dd) |
Article 12, paragraphe 1, point t) | Article 19, paragraphe 1, point ff) |
Article 12, paragraphe 1, point u | Article 19, paragraphe 1, point gg) |
Article 12, paragraphe 1, point v) | Article 19, paragraphe 1, point hh) |
Article 12, paragraphe 1, point w) | Article 19, paragraphe 1, point ii)) |
Article 12, paragraphe 1, point x) | Article 19, paragraphe 1, point jj) |
— | Article 19, paragraphe 1, point ll) |
Article 12, paragraphe 1, point y) | Article 19, paragraphe 1, point mm) |
Article 12, paragraphe 1, point z) | Article 19, paragraphe 1, point nn) |
— | Article 19, paragraphe 1, point oo) |
Article 12, paragraphe 1, point aa) | Article 19, paragraphe 1, point pp) |
Article 12, paragraphe 1, point s | Article 19, paragraphe 1, point ee) |
Article 12, paragraphe 1, point x | Article 19, paragraphe 1, point kk) |
Article 12, paragraphe 1, point z | Article 19, paragraphe 1, point mm) |
— | Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa |
— | Article 19, paragraphe 2 |
Article 12, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 3 |
Article 13, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
Article 13, paragraphes 2 et 3 | Article 20, paragraphe 2 |
Article 13, paragraphe 4 | Article 20, paragraphe 3 |
Article 13, paragraphe 5 | Article 20, paragraphe 4 |
Article 14, paragraphes 1 et 3 | Article 21, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 2 | Article 21, paragraphe 2 |
Article 15, paragraphe 1 | Article 22, paragraphes 1 et 3 |
Article 15, paragraphe 2 | Article 22, paragraphe 2 |
Article 15, paragraphe 3 | Article 22, paragraphe 5 |
Article 15, paragraphes 4 et 5 | Article 22, paragraphe 4 |
Article 15, paragraphe 6 | Article 22, paragraphe 6 |
Article 16, paragraphes 1 à 5 | Article 23, paragraphes 1 à 5 |
— | Article 23, paragraphe 6 |
Article 16, paragraphe 6 | Article 23, paragraphe 7 |
Article 16, paragraphe 7 | Article 23, paragraphe 8 |
Article 17, paragraphes 1 et 4 | Article 24, paragraphe 1 |
Article 17, paragraphe 2 | — |
Article 17, paragraphe 3 | — |
Article 17, paragraphes 5 et 6 | Article 24, paragraphe 3 |
Article 17, paragraphe 5, point a) | Article 24, paragraphe 3, point a) |
Article 17, paragraphe 5, point b) | Article 24, paragraphe 3, point b) |
Article 17, paragraphe 5, point c) | Article 24, paragraphe 3, point c) |
Article 17, paragraphe 5, point d) | Article 24, paragraphe 3, point o) |
Article 17, paragraphe 5, point e) | Article 22, paragraphe 2 |
Article 17, paragraphe 5, point f) | Article 19, paragraphe 2 |
Article 17, paragraphe 5, point g) | Article 24, paragraphe 3, point p) |
Article 17, paragraphe 5, point h) | Article 24, paragraphe 3, point q) |
Article 17, paragraphe 6, point a) | Article 24, paragraphe 3, points d) et g) |
Article 17, paragraphe 6, point b) | Article 24, paragraphe 3, point k) |
Article 17, paragraphe 6, point c) | Article 24, paragraphe 3, point d) |
Article 17, paragraphe 6, point d) | Article 24, paragraphe 3, point l) |
Article 17, paragraphe 6, point e) | — |
Article 17, paragraphe 6, point f) | — |
Article 17, paragraphe 6, point g) | Article 24, paragraphe 3, point r) |
Article 17, paragraphe 6, point h) | Article 24, paragraphe 3, point s) |
Article 17, paragraphe 6, point i) | Article 24, paragraphe 3, point t) |
Article 17, paragraphe 6, point j) | Article 24, paragraphe 3, point v) |
Article 17, paragraphe 6, point k) | Article 24, paragraphe 3, point u) |
Article 17, paragraphe 7 | Article 24, paragraphe 4 |
— | Article 24, paragraphe 5 |
Article 18 | Article 25 |
Article 18, paragraphe 1 | Article 25, paragraphes 1 et 10 |
Article 18, paragraphe 2 | Article 25, paragraphes 2, 3 et 4 |
Article 18, paragraphe 3 | Article 25, paragraphe 5 |
Article 18, paragraphe 4 | Article 25, paragraphe 6 |
Article 18, paragraphe 5 | Article 25, paragraphe 7 |
Article 18, paragraphe 6 | Article 24, paragraphe 1 |
— | Article 25, paragraphe 8 |
Article 18, paragraphe 7 | Article 25, paragraphes 9 et 10 |
— | Article 25, paragraphe 11 |
— | Article 26 |
Article 19 | Article 27 |
Article 20 | Article 28 |
Article 20, paragraphes 1 et 2 | Article 28, paragraphes 1 et 2 |
Article 20, paragraphe 3 | — |
Article 20, paragraphe 4 | Article 28, paragraphe 3 |
Article 20, paragraphe 5 | Article 28, paragraphe 4 |
Article 20, paragraphe 6 | Article 28, paragraphe 5 |
Article 20, paragraphe 7 | Article 28, paragraphe 6 |
Article 20, paragraphe 8 | Article 28, paragraphe 7 |
Article 21 | Article 29 |
Article 22 | Article 30 |
Article 23 | Article 31 |
Article 24 | Article 32 |
Article 25, paragraphes 1 et 2 | Article 33, paragraphes 1 et 2 |
— | Article 33, paragraphe 3 |
Article 25, paragraphe 3 | Article 33, paragraphe 4 |
Articles 26 et 27 | Article 34 |
Article 28, paragraphe 1 | Article 35, paragraphe 1, et article 36, paragraphe 2 |
Article 28, paragraphe 2 | Article 35, paragraphe 2 |
— | Article 36, paragraphe 1 |
Article 29, paragraphes 1 et 2 | Article 37, paragraphe 1 |
Article 29, paragraphe 3 | Article 37, paragraphe 2 |
Article 30 | Article 38 |
Article 31, paragraphe 1 | Article 39, paragraphe 1 |
Article 31, paragraphe 2 | Article 39, paragraphes 1 et 3 |
— | Article 39, paragraphe 2 |
— | Article 40 |
— | Article 41 |
— | Article 43 |
— | Article 44 |
Article 32, paragraphe 1 | Article 46, paragraphe 3 |
Article 32, paragraphe 2 | Article 46, paragraphe 4 |
Article 32, paragraphe 3 | Article 46, paragraphe 2 |
Article 32, paragraphe 4 | Article 45, paragraphe 2 |
Article 32, paragraphe 5 | Article 45, paragraphe 2 |
Article 32, paragraphe 6 | Article 44, paragraphe 2 |
Article 32, paragraphe 7 | Article 45, paragraphe 3 |
Article 32, paragraphe 8 | Article 45, paragraphe 4 |
Article 32, paragraphe 9 | Article 45, paragraphes 5 et 6 |
Article 32, paragraphe 10 | Article 45, paragraphe 7 |
Article 32, paragraphe 11 | Article 45, paragraphe 8 |
Article 32, paragraphe 12 | Article 45, paragraphe 9 |
Article 33, paragraphes 1 à 4 | Article 47, paragraphes 1 à 4 |
— | Article 47, paragraphe 5 |
Article 33, paragraphe 5 | Article 47, paragraphe 6 |
Article 33, paragraphe 6 | Article 47, paragraphe 7 |
Article 33, paragraphe 7 | Article 47, paragraphe 8 |
Article 33, paragraphe 8 | Article 47, paragraphe 9 |
Article 33, paragraphe 9 | Article 47, paragraphe 10 |
Article 33, paragraphe 10 | Article 47, paragraphe 11 |
Article 33, paragraphe 11 | Article 47, paragraphe 12 |
— | Article 48 |
Article 34 | Article 49 |
Article 35, paragraphes 1 et 2 | Article 50, paragraphes 1 et 2 |
— | Article 50, paragraphe 3 |
Article 35, paragraphe 3 | Article 50, paragraphes 4 et 5 |
Article 36 | — |
Article 37 | Article 42 |
— | Article 51 |
— | Article 52 |
— | Article 53 |
— | Article 54 |
— | Article 55 |
— | Article 56 |
— | Article 57 |
Article 38 | Article 58 |
— | Annexe |