Regulation (EU) 2018/1718 of the European Parliament and of the Council of 14 November 2018 amending Regulation (EC) No 726/2004 as regards the location of the seat of the European Medicines Agency (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseildu 14 novembre 2018portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,vu l’avis du Comité économique et social européenJO C 197 du 8.6.2018, p. 71.,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 25 octobre 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 novembre 2018.,considérant ce qui suit:(1)À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les vingt-sept autres États membres, réunis le 20 novembre 2017 en marge du Conseil, ont choisi Amsterdam, aux Pays-Bas, comme nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée "Agence").(2)Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Agence devrait occuper son nouveau siège à compter du 30 mars 2019.(3)Afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu entre l’Agence et les Pays-Bas avant que l’Agence n’occupe son nouveau siège.(4)Il convient de se féliciter du fait que les autorités des Pays-Bas s’efforcent de garantir l’efficacité opérationnelle, la continuité des activités et le fonctionnement ininterrompu de l’Agence durant et après le transfert. Toutefois, étant donné le caractère extraordinaire de la situation, il est possible que l’Agence doive se concentrer provisoirement sur ses missions principales et établir un ordre de priorité pour les autres activités selon leurs effets sur la santé publique et la capacité de l’Agence à fonctionner.(5)Il convient que la Commission assure le suivi de l’ensemble du processus de transfert de l’Agence vers son nouveau siège et soutienne ce processus dans les limites de ses compétences.(6)Afin de donner suffisamment de temps à l’Agence pour son transfert, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence.(7)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1). en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: