Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1534 of 12 October 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 185/2013 concerning deductions from fishing quotas allocated to Spain for 2017 and 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 de la Commissiondu 12 octobre 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 105, paragraphe 4,après consultation du comité de la pêche et de l'aquaculture,considérant ce qui suit:(1)En 2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 185/2013Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).. Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d'anchois dans la sous-zone CIEM 8.(2)L'Espagne n'a pas pêché 739 tonnes de maquereau et 843 tonnes d'anchois des quotas fixés pour ces deux espèces en 2017. Elle a donc exercé sur ces stocks une pression de pêche moindre par rapport à la quantité maximale autorisée conformément aux possibilités de pêche pour 2017. L'Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte dans les déductions pour 2017 et que les déductions pour 2018 soient diminuées en conséquence.(3)Les quantités fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne les déductions pour 2017 et pour 2018 devraient être adaptées et le règlement (UE) no 185/2013 devrait donc être modifié.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: