Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1214 of 29 August 2018 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Morcilla de Burgos’ (PGI))
Règlement d'exécution (UE) 2018/1214 de la Commissiondu 29 août 2018enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Morcilla de Burgos (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination "Morcilla de Burgos" déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenneJO C 455 du 6.12.2016, p. 7..(2)La Commission a reçu deux actes d'opposition suivis par deux déclarations d'opposition motivées au titre de l'article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1151/2012 de M. Iñaki Libano, Cologne, Allemagne et de M. Diego Garcia représentant la société Hydroplus, Chatou, France et les a jugées irrecevables. Conformément à l'article 51 dudit règlement, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidentes dans un État membre autre que celui dont émane la demande, n'ont pas le droit de déposer un acte d'opposition directement à la Commission.(3)La dénomination "Morcilla de Burgos" doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: