Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1080 of 30 July 2018 concerning the authorisation of the preparation of Bacillus subtilis DSM 29784 as a feed additive for minor poultry species for fattening and reared for laying (holder of authorisation Adisseo France SAS) (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1080 de la Commissiondu 30 juillet 2018concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de Bacillus subtilis DSM 29784. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)La demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.(4)La préparation de Bacillus subtilis DSM 29784, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2018/328 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2018/328 de la Commission du 5 mars 2018 concernant l'autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 63 du 6.3.2018, p. 10)..(5)Dans son avis du 21 février 2018EFSA Journal 2018; 16(3):5204., l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'"Autorité") a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité est également arrivée à la conclusion que l'on peut raisonnablement supposer que le mode d'action pour les espèces mineures de volailles est le même que pour les espèces majeures de volailles (poulets d'engraissement). Par conséquent, la conclusion concernant l'efficacité de la préparation pour les poulets d'engraissement vaut par extrapolation pour les espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et à la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.(6)Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 29784 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: