Commission Implementing Regulation (EU) 2018/995 of 12 July 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2016/2080 as regards the periods for the submission of tenders
Règlement d'exécution (UE) 2018/995 de la Commissiondu 12 juillet 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissionsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671.,vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privéJO L 206 du 30.7.2016, p. 71., et notamment son article 28,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45). a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoyait initialement deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.(2)Le règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions (JO L 73 du 18.3.2017, p. 5). a modifié le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en réduisant à une fois par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en éliminant la prévision d'un délai au mois d'août.(3)L'expérience acquise avec les adjudications partielles mises en œuvre en 2018 a mis en lumière un intérêt croissant pour la soumission d'offres dans les conditions actuelles du marché. Il convient donc de rétablir le nombre initial de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et de prévoir un tel délai au mois d'août.(4)Étant donné que le délai au mois d'août expire le quatrième mardi, il convient de fixer un seul délai en septembre afin d'éviter d'avoir deux soumissions pendant deux semaines consécutives.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: