Commission Implementing Regulation (EU) 2018/986 of 3 April 2018 amending Implementing Regulation (EU) 2015/504 as regards the adaptation of the administrative provisions for the approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles to Stage V emission limits (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2018/986 de la Commissiondu 3 avril 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/504 en ce qui concerne l'adaptation aux limites d'émissions de la phase V des dispositions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiersJO L 60 du 2.3.2013, p. 1., et notamment son article 22, paragraphe 4, son article 25, paragraphes 2, 3 et 6, son article 27, paragraphe 1, son article 33, paragraphe 2 et son article 34, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1). définit, entre autres, les modèles de certains documents qui doivent être établis dans le contexte de la réception et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.(2)Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53). abroge la directive 97/68/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1). et introduit de nouvelles limites d'émissions de gaz polluants et de particules polluantes (phase V) pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.(3)Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 167/2013, les limites d'émissions de la phase V énoncées dans l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 s'appliqueront également aux véhicules agricoles et forestiers. L'application de ces limites est différée conformément au calendrier défini dans l'annexe III du règlement (UE) 2016/1628.(4)Il est nécessaire, par conséquent, de modifier les modèles définis dans le règlement d'exécution (UE) 2015/504 afin de les adapter et de les aligner sur ceux définis dans le règlement d'exécution (UE) 2017/656Règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364)..(5)Dans le but d'affiner les prescriptions administratives, des modifications mineures supplémentaires devraient être apportées au règlement d'exécution (UE) 2015/504 devraient être apportées afin de permettre la réception de sous-ensembles électriques/électroniques en tant que composants et d'exiger des informations plus détaillées aux fins de la réception par type des dispositifs de transmission et de freinage pour les véhicules tractés.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 167/2013,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: