Commission Implementing Regulation (EU) 2018/939 of 26 June 2018 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Cidre Contentin’/‘Contentin’ (PDO))
Règlement d'exécution (UE) 2018/939 de la Commissiondu 26 juin 2018enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cidre Cotentin/Cotentin (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination "Cidre Cotentin"/"Cotentin" déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenneJO C 39 du 2.2.2018, p. 33..(2)Par lettre du 16 novembre 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 15 novembre 2026, avait été accordée à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq et à la Société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq établies sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée "Cidre Cotentin"/"Cotentin" publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le "Cidre Cotentin"/"Cotentin" de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition.(3)Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination "Cidre Cotentin"/"Cotentin" doit donc être enregistrée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: